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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499108.20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par une ordonnance n° 23047492 du 29 octobre 2024, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492293.20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Vu les procédures suivantes : 1° Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737171
23 décembre 2020
23 décembre 2020
Par une décision n° 18030212, 18030218, 18030226 du 15 novembre 2019, la commission du contentieux du stationnement payant a fait droit à sa demande.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445438.20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance de la commission du contentieux du stationnement payant du 8 juin 2020 est annulée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206608_20220829
29 août 2022
29 août 2022
commission du contentieux du stationnement payant et que le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601450_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant.
Source officiellecr
613725e1cd580146774213bb
30 mai 2001
30 mai 2001
obtenir de l'exploitant tous renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations " et que " l'exploitant est responsable de la bonne gestion technique du stationnement payant ", en son
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512324_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412197_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A, en ce qu'elle concerne la contestation de forfaits de post-stationnement, à la commission du contentieux du stationnement payant,
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c51b
27 octobre 1993
27 octobre 1993
pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de contraventions aux règles du stationnement
Source officiellecr
613724f2cd58014677419aec
16 décembre 1987
16 décembre 1987
Jacques- contre un jugement du tribunal de police de STRASBOURG en date du 16 décembre 1986 qui, pour infraction aux règles du stationnement payant, l'a condamné à une amende de 220 francs ; Vu le mémoire
Source officiellecr
613724e5cd58014677419480
2 octobre 1987
2 octobre 1987
payant " ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour que soit opposable aux usagers une disposition réglementaire instituant une zone à stationnement payant, il est nécessaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310950_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A est transmise à la commission du contentieux du stationnement payant. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311445_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:478478.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
A C a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement d'un forfait de post-stationnement mis à la charge de M.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466771.20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis à son encontre le 27 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307151_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456700.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'ANTAI en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 2 juillet 2018
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447028.20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Par une ordonnance n° 19096673 du 27 juillet 2020, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460857.20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Vu les procédures suivantes : 1° La société Sthree a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé
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