AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007686445
13 juin 1980
13 juin 1980
17 JANVIER 1973 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 MARS 1957, "SI AU JOUR FIXE PAR LA CONVOCATION LA CHAMBRE D'AGRICULTURE NE REUNIT PAS LA MOITIE PLUS UN DE SES MEMBRES, LA SESSION
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Avis
CADA:20170681
6 avril 2017
6 avril 2017
à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication des documents relatifs aux épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion pour la session
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