CJUE
CJUE — 16 janvier 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:37
- Date
- 16 janvier 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Prima Sezione) del 16 gennaio 2003. # Commissione delle Comunità europee contro Regno di Spagna. # Inadempimento di uno Stato - Mancata trasposizione della direttiva 98/83/CE. # Causa C-29/02.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 janvier 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:37
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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