B sur son pacifisme, son identité kurde qui renforce son rejet du service militaire et les conséquences juridiques d'une objection de conscience ne permettent pas d'identifier les croyances et convictions

opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des documents suivants : 1) les deux bulletins de punitions concernant des sanctions disciplinaires qui lui ont été infligées au cours de son service

Si cet acte a été établi au regard des exigences militaires, de la procédure et de la pratique militaires, ainsi que du service militaire, il faut admettre que cet acte a trait au service militaire. (.

X a été diagnostiquée sous le libellé conduites désadaptatives, inadaptation au service militaire, la cour en s'appuyant sur le rapport de l'expert, décrit précisément l'infirmité de l'intéressé en relevant

militaire, qu'il est recherché par les autorités en raison de son absence lors du recensement définitif au service militaire, qu'il fait l'objet de persécutions par le pouvoir en place et qu'il refuse

jeunes gens ayant accompli le service militaire actif ... bénéficient, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une réserve d'emplois pour l'accès aux emplois publics énumérés ci-après

X... tendant à la prise en compte de la durée des services militaires qu'il a accomplis pour le calcul de son ancienneté ; 2° rejette la demande présentée par M.

requis pour y prétendre dès lors qu'en application de ces dispositions, doivent en être exclus les 36 mois de son service militaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

DEUXIÈME SECTION Requête no 3920/10 İlyas SARI contre la Turquie introduite le 15 décembre 2009 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la perte d’audition du requérant lors de l’accomplissement de son service

est de 24 mois, soit le double de la durée du service militaire, méconnaît les dispositions de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui prohibe tout manquement

national dont la durée est supérieure à celle du service militaire actif, dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à la jouissance de leurs libertés fondamentales ; Que cette condition est respectée

encourrait en cas de retour en Algérie un risque avéré d'être soumis à des mesures de la nature de celles dont font état les stipulations précitées, du fait qu'il s'est soustrait après avoir accompli son service

conclusions du ministre de la défense tendant à l'annulation de l'arrêt en date du 17 octobre 1990 de la cour administrative d'appel de Lyon : Considérant que les appelés du contingent effectuant leur service

décidé qu'il exécuterait le service national actif au titre du service militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

du service national actif au titre du service militaire ; 2°) de renvoyer l'affaire devant ladite commission juridictionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu l'ordonnance

  Circonstances particulières de l’affaire     Le requérant commença son service militaire le 11 août 1994 en qualité de cadet officier de réserve.

ou de service militaire" ; Considérant, d'une part, que par ces dispositions, le législateur n'a pas entendu ajouter les services ainsi mentionnés à ceux que définit l'article 78 du décret du 24 février

les Français dans les armées alliées au cours de la guerre 1939-1945, ainsi que ceux qu'ils ont dû accomplir sous l'empire de la contrainte, dans l'armée et dans la gendarmerie allemandes, et les services