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CADA · Avis — 26 mai 2016
- ECLI
- CADA:20161791
- Date
- 26 mai 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la défense — Copie des documents suivants : 1) les deux bulletins de punitions concernant des sanctions disciplinaires qui lui ont été infligées au cours de son service militaire à la 3ème compagnie du 1er régiment d’infanterie à Sarrebourg en 1978 ; 2) la fiche technique du véhicule qu'il a établie pour se préserver des sanctions.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des documents suivants : 1) les deux bulletins de punitions concernant des sanctions disciplinaires qui lui ont été infligées au cours de son service militaire à la 3ème compagnie du 1er régiment d’infanterie à Sarrebourg en 1978 ; 2) la fiche technique du véhicule qu'il a établie pour se préserver des sanctions. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que, malgré les recherches entreprises par le centre des archives du personnel militaire, ces documents n'ont pas été retrouvés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161791
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel