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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137249ecd5801467741701d
20 septembre 2005
20 septembre 2005
apprécier si la rémunération du salarié est égale au salaire minimum conventionnel, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code
Source officielle4ème chambre
DTA_2301152_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5197
24 septembre 2002
24 septembre 2002
Royaume-Uni - 42295/98 Arrêt 24.9.2002 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Salaire minimum des serveurs incluant les pourboires: non-violation En
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403634_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (…) ».
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2414317_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que si les ressources de Mme B, appréciées sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande étaient inférieures à la moyenne mensuelle du salaire minimum de
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c2cc
7 novembre 1989
7 novembre 1989
Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1988 qui, pour paiement à des salariés de rémunérations inférieures au salaire minimum interprofessionnel de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304443_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
Source officielle8ème chambre
DTA_2408080_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c5308d
13 mars 2001
13 mars 2001
X... est employé comme agent de production par la société Biscotterie du Languedoc ; que, faisant valoir que sa rémunération était inférieure au salaire minimum de croissance, il a saisi le conseil de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200956
19 juin 2008
19 juin 2008
du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur à la date de la réduction par le nombre d'heures correspondant à la durée collective qui leur était applicable, dans la limite de 169 heures, d'autre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210218
16 mars 2023
16 mars 2023
n'entre intégralement en compte pour le calcul de la rente que s'il ne dépasse pas le double de ce salaire minimum, que s'il le dépasse, l'excédent n'est compté que pour un tiers ; qu'en l'espèce, le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203005_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Mme C... soutient que : - la rémunération perçue par son fils dans le cadre de son contrat d’apprentissage étant inférieure au seuil de 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance, multiplié
Source officielleChambre sociale
6163a6111d97f2f687d91375
28 juin 2010
28 juin 2010
Pour un employé de niveau 3B, le salaire minimum garanti par l'avenant numéro 13 du 25 octobre 2005 étendu donne un salaire minimum garanti de 1.300 €.
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50b90
24 janvier 1985
24 janvier 1985
ADRESSEE A CETTE DATE, D'UN SALAIRE HORAIRE DE BASE ET DE DIVERSES PRIMES, ET LE SALAIRE MINIMUM DE SA CATEGORIE, NE CONSTITUAIT PAS UN DROIT ACQUIS EN SA FAVEUR, ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE, DEBOUTE
Source officielle11ème chambre
DTA_2307334_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'une erreur de droit en ce que l'administration a exigé de lui des ressources supérieures au salaire minimum de croissance sur la période de référence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10368
15 avril 2016
15 avril 2016
une somme de 2.500 euros, déductible du montant des commissions ; que dans le contrat initial cette somme était qualifiée de « salaire minimum déductible », termes ensuite remplacés par « avance mensuelle
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202189_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
minimum de croissance ; - le décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200908_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
minimum de croissance, retient notamment que l'activité professionnelle de la requérante ne respecte pas les dispositions du code du travail sur le salaire minimum de croissance. 5.
Source officiellesoc
61372489cd58014677416510
17 janvier 2006
17 janvier 2006
le salaire global brut mensuel contractuel et non le salaire minimum conventionnel ; que le salaire minimum conventionnel est donc celui prévu par l'article 37-2 et n'inclut nullement le salaire complémentaire
Source officiellesoc
61372111cd580146773f0baa
8 février 1990
8 février 1990
minimum en espèces, l'assiette des cotisations et le salaire net versé au salarié, notions entre lesquelles les juges d'appel ont opéré une confusion, et que l'employeur a calculé de façon correcte l'assiette
Source officiellePage 24 sur 1941