X..., salarié de la société Guelpa, faisant valoir que son salaire était inférieur au salaire minimum prévu par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, applicable à l'entreprise

mensuel est augmenté de 5% pour arriver au salaire minimum mensuel garanti, il ne résulte d'aucune disposition conventionnelle que ce mécanisme de détermination du salaire minimum mensuel garanti ait

du salaire minimum garanti ; Sur le moyen unique de l'employeur : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à leurs torts

la partie fixe étant au moins égale au salaire minimum fixé par la Convention collective nationale des industries chimiques ; que le 9 avril 1986, il a été nommé cadre, au coefficient 400 ; qu'en 1992,

X..., au service, du 1er juin au 22 septembre 1992, de la société Acomatech en qualité de VRP, a engagé une action en référé pour réclamer notamment un complément de salaire minimum et un rappel de frais

X..., au service, du 1er juin au 22 septembre 1992, de la société Acomatech en qualité de VRP, a engagé une action en référé pour réclamer notamment un complément de salaire minimum et un rappel de frais

X..., au service, du 1er juin au 22 septembre 1992, de la société Acomatech en qualité de VRP, a engagé une action en référé pour réclamer notamment un complément de salaire minimum et un rappel de frais

X..., engagé comme VRP par la société MFG Editions le 22 août 1990, a été licencié en janvier 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaire minimum prévu par

2005 a précisé : « barème des salaires minimaux garantis, A. salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine -151,67 heures par

du 1er décembre 1982 au 17 mai 1988, en qualité d'ingénieur d'études, a engagé après la rupture de son contrat de travail, une action prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'un rappel de salaire

février 1992), que Mme X..., au service de la société Comint, en qualité de VRP statutaire, a engagé, après son licenciement, une action prud'homale pour réclamer notamment paiement d'un rappel de salaire

septembre 1990), que Mlle Y..., engagée le 15 novembre 1969 comme représentant par la société Club français des bibliophiles, a saisi, le 9 mars 1987, le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire

des salaires, qu'au vu des pièces produites, ces avenants, qui fixent le salaire minimum conventionnel en fonction de l'ancienneté, font uniquement référence à l'élément fixe constituant le salaire des

un stage de formation non rémunéré de quinze jours, a déclaré, par lettre du 5 janvier 1987, confirmer sa démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire

un stage de formation non rémunéré de quinze jours, a déclaré, par lettre du 5 janvier 1987, confirmer sa démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire

, tout en relevant qu'il aurait pu réclamer beaucoup plus sur la base du salaire minimum prévu par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que la société fait grief au

minimum conventionnel garanti, le salaire effectif à prendre en considération pour déterminer si le salarié a perçu un salaire au moins égal à ce salaire minimum, ne comprend ni les remboursements de

rappel de salaire minimum conventionnel mensuel, alors, selon le moyen, qu'il ne saurait être suffisant de constater, comme l'a fait la cour d'appel, que la moyenne mensuelle de la rémunération ait toujours