l'article 145-5 du code de procédure pénale, d'où il résultait que la compagne de M.A résidait en caravane et que le couple bénéficiait principalement des ressources tirées des allocations familiales et du revenu

Sur ce : Dans le cadre de conventions dites « contrat d'avenir » (C.A.V.) et/ou «contrat unique d'insertion, contrats d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.

X... tendant à obtenir l'annulation des retenues opérées par l'administration pénitentiaire au profit du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions sur sa pension de retraite

Au vu des pièces versées au dossier, la situation des parties est la suivante : Mme Y... perçoit la somme de 557 euros par mois au titre du revenu minimum d'insertion et d'une allocation de soutien familial

enfant à charge, pour lequel il percevait des prestations familiales ainsi qu'une allocation de logement d'un montant total de 388 Euros par mois ; Que Madame A... était sans profession, percevait le Revenu

Y faire droit : - En conséquence, infirmer la décision entreprise, et statuant à nouveau : - Dire et juger qu'en accordant à Madame X... épouse Y... un crédit excessif par rapport à ses revenus, la société

A compter du 17/12/1991, le requérant a perçu un revenu minimum d’insertion (R.M.I.).

X... un indu au titre du revenu minimum d'insertion et d'une allocation pour un logement à caractère social, au motif que ce dernier n'avait pas déclaré sa vie maritale ; que M.

sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, ne peut être conclu qu'avec des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation

REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE DE FAIRE CONNAÎTRE TOUTES INFORMATIONS RELATIVES À SA RÉSIDENCE - 1) DÉCLARATION INEXACTE DU BÉNÉFICIAIRE SUR SA RÉSIDENCE EMPÊCHANT

REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION - 1) ALLOCATAIRE PROPRIÉTAIRE D'UN BIEN IMMOBILIER PERCEVANT DES LOYERS - PRISE EN COMPTE DES RESSOURCES

même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ".

En confiant, par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, le contentieux né de la contestation des décisions relatives au revenu

Il mentionne à cet égard les rapports dont il a fait l'objet pendant son détachement, ainsi que le fait qu'il ne perçoive comme revenus que le R.M.I. (revenu minimum d'insertion).   2.

Mme C bénéficiait d'un droit au revenu minimum d'insertion puis du RSA et, à compter du 1er janvier 2016, de la prime d'activité.

Pour le père, il était précisé que monsieur Y... déclarait percevoir le revenu minimum d'insertion et qu'il indiquait "ne pas être en mesure de régler une pension supérieure à 150 euros, ce dont il pouvait

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 septembre 2021 et le 7 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal la remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active

X... ne travaillait pas avant son incarcération et percevait le revenu minimum d'insertion, il s'est inscrit à l'agence nationale pour l'emploi à sa sortie de prison et a bénéficié d'un contrat emploi