X... se livrait habituellement à l'achat d'immeubles en vue de les revendre et qu'ainsi, lorsqu'il a obtenu, le 15 janvier 1975, l'autorisation de lotir, il avait la qualité de marchand de biens ; qu'il

de cause c'est à dire avec la conscience par son auteur qu'il contribuait ainsi à la commission d'une infraction déterminée ce que n'établissent nullement les énonciations de l'arrêt qui, si elles relèvent

, reconventionnellement a demandé le paiement des fournitures et de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

septembre 2005) que la société Arjo Wiggins dessin et papiers fins (la société Arjo) a vendu un lot de papier à la société Euro découpe, qui l'a cédé à la société Papeterie de Gromelle, laquelle l'a revendu

la commission de conciliation et d'expertise douanière elle-même, sur le fondement d'un examen effectué par ses soins de la marchandise, celles-ci ne lient pas les juges du fond, qui restent

serait confrontée à des vents et courants violents ; qu'il retient ensuite, de ce fait, une désinvolture certaine s'agissant d'opérations élémentaires de calage de la part de professionnels spécialisés

sur le pont aux frais et risques desdites marchandises", n'exonérait nullement le transporteur de son obligation d'information du chargeur du recours à un chargement en ponte, afin que ce dernier puisse

Sa contestation de l'AMR ayant été rejetée par l'administration des douanes, la société JB conseil l'a assignée en annulation de la décision de rejet.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1997, qui, pour détournement de gage et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

, représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CLS Rémy Cointreau aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 68 F-D Pourvoi n° R 15-20.636

Aux termes du 3 de l'article 38 du même code : « (...) les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient (...) ».

à une analyse critique de la comptabilité présentée ; les données recueillies sur cette journée ont été retenues pour la reconstitution de recettes dont elles constituent l'élément essentiel ; l'obtention

1999, et en répression l'a condamné à une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que l'acquisition ayant été faite dans le cadre de cette activité de marchand

rendu le jugement dont la teneur suit : Par jugement du 18 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : [Q] [R] [Adresse 1] Activité : Transport de marchandises

Marie-José, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre , en date du 8 septembre 2004, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X... coupable de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise