[R] [K] de sa demande de régularisation du paiement des jours JNT/RTT supprimés et de restitution des jours JNT/RTT à compter du présent jugement, - condamné M.

demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et ses demandes en paiement au titre du rappel de la part variable de son salaire, de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de restitution

La SAS NOVALLIANCE RH ne conteste pas que les données, dont la SAS COOPEMPLOI demande la restitution sont la propriété de cette dernière.

Sur la demande de restitution d'un trop perçu de salaire Sur la base d'une rémunération par versement d'avances récupérables, la SARL réclame au salarié la différence entre les sommes versées en 2015

Y... au paiement des indemnités d'occupation, dues jusqu'au jour où l'appartement a été restitué ; qu'en effet, l'obligation de restitution, à l'arrivée du terme en état de résiliation du bail, est une

l'ordonnance de confirmer l'ordonnance d'autorisation de visite et de rejeter l'ensemble de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'elles faisaient valoir que l'administration a procédé à la restitution

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir la banque privée de la restitution du capital emprunté et de les condamner à payer la somme de 28 183,28 euros avec intérêts

en état de règlement judiciaire ; que la CGSE a recherché la garantie de la COFACE, d'une part, pour avoir paiement de ses travaux déjà effectués et, d'autre part, pour être indemnisée de la non restitution

a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 26 juin 2001 ; que le 21 octobre 2003, la société ASM a assigné Mme X... en paiement de dommages-intérêts au titre de la "restitution

X... la restitution des sommes indues payées par la société Gazil, alors, selon le moyen, que la solidarité des employeurs conjoints contraint, d'une part, chaque débiteur pour la totalité de la dette

[X] et Mme [D] Si la faute du prêteur dans la libération des fonds est susceptible de le priver de sa créance de restitution, encore faut-il, pour l'emprunteur qui oppose ce moyen à la demande en restitution

de trois chèques émis par la société TN à l'ordre de la société TRM, pour un total de 45 744 francs; que ces chèques étant bloqués à Casablanca, la société TN avait demandé dans ses conclusions la restitution

X... a interjeté appel, en l'état d'un arrêt du 17 janvier 1997 qui avait réformé le jugement du 11 juillet 1995 en ses dispositions relatives aux pensions alimentaires et a demandé la restitution des

prétentions des parties ; qu'aucune des parties ne demandait que la créance au titre de l'occupation des parkings soit déduite des sommes visées par le titre exécutoire 2180-1, qui portait sur la restitution

titre, sauf si ce dernier n'a pas affecté la totalité des sommes à la réparation des désordres indemnisés ; qu'en se bornant à considérer que l'assureur pouvait solliciter, sur le fondement de la restitution

[P] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Pau en restitution des honoraires qu'il avait versés.

Le 24 avril 2009, le receveur général des finances a déclaré une créance correspondant aux intérêts de la créance de restitution des aides, en se prévalant d'un premier titre de perception, émis le 25

, après avoir prononcé la nullité de la vente, de rejeter sa demande de condamnation de la SCP à le garantir de toutes les condamnations sur les demandes formées à son encontre, alors « que les restitutions