d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-6, alinéa 3, et L. 511-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'il ressort

fond, est irrecevable par application du texte précité ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

ou une attitude laxiste de sa part, justifiant son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'il ressort

Siwar E... répond : "Les six frères" et à la question "quels sont les droits de M. E... sur ces biens ?", répond : "aucun" (D 181) ; qu'en affirmant que M. Siwar E... et M. Ali E...

qui a été faite, ni que le greffier ait donné lecture des réponses faites aux questions posées à la cour d'assises du Cher et de la décision prise par cette Cour" ; Les moyens étant réunis ; Vu

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 215-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

X... s'élevaient à la somme de 295 817 francs non réellement employée dans le cadre du fonctionnement de la société; que, du fait de l'absence de justificatifs en comptabilité et du fait de non-report

Le 27 mars 2018, le liquidateur a formé une demande de report de la date de cessation des paiements.

repose essentiellement sur la plainte et les dépositions de Mme Y... à laquelle M. V...                         

X... de leur demande tendant à ce que le tribunal d'instance surseoit à statuer dans l'attente de la décision du ministre du Travail relative au découpage en établissements distincts et à la répartition

fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir écarté des débats ses conclusions déposées le 21 mars 2005, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort

Z... et de Mme Y... étant constante, la société Laboratoires Fisons était seule juge des modalités d'application de cette modification sauf à établir que la répartition des secteurs entre les deux salariés

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en répétition de l'indu, alors « que tout paiement suppose une dette, de sorte que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ;

première réunion du 13 septembre 1995 ; que, préalablement, le comité d'établissement s'était réuni le 9 mai 1995, et, de manière très formelle et consignée par procès-verbal, avait émis un avis sur la réforme

soient recevables", et concluait qu'il plaise à la cour d'appel de "rabattre l'ordonnance de clôture et la reporter à la date des présentes écritures", la cour d'appel a violé l'article 783 du nouveau

X... a cédé certaines de ces actions et fait transférer les autres dans une banque extérieure au groupe Crédit agricole ; que le groupement a, sur le fondement de la répétition de l'indu, demandé que M

, et à l'égard desquelles ils n'ont pas valablement formé appel incident, sont irrecevables alors : « 1°/ que vaut demande de réformation du jugement, le dispositif des écritures d'une

débats et non contestés par les parties que les époux Y... disposaient avant le décès de Xavier Y... d'un revenu annuel de 96 558 francs, soit 14 720 euros ; que les premiers juges ont procédé à une répartition