[J] le bénéfice de la rente d'invalidité prévue par le régime de prévoyance IPSA'; que devant le refus persistant de l'IPSA de verser à M.[J] la rente litigieuse, M.

argumentation, tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible, a retenu l'activité professionnelle réduite de l'épouse lui procurant de faibles revenus, sa rente

. ; que la Caisse des dépôts et consignations (la caisse), qui a servi à la victime une rente d'invalidité à la suite de l'accident, a assigné en vue du remboursement de cette rente Mme Z..., la commune

la commune de Billere de 83 153 francs au titre du capital décès et de la créance de la Caisse des dépôts et consignations de 384 118, 07 francs au titre de la pension anticipée de reversion et de la rente

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1970 REFUSANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE LA RENTE

, selon le moyen, que lorsqu'une convention collective garantit aux salariés une rente complémentaire à celle de la sécurité sociale en cas d'invalidité, la rente doit être servie aux anciens salariés

X... jusqu'à la date de sa mise à la retraite et qui a exactement déduit du principe soumis au recours de l'organisme social les capitaux représentatifs de la pension et de la rente d'invalidité servis

Ce recours a été rejeté par une décision du ministre chargé de l'éducation nationale du 13 octobre 2020, refusant de lui accorder une rente d'invalidité en sus de sa pension.

fonctionnelle à 20 %, et son taux d'invalidité professionnelle à 45 % ; Attendu que M.

et disposant que seront considérés comme en état d'invalidité permanente totale les assurés atteints de certaines infirmités parmi lesquelles figurait la perte du médius ; que M.

S'agissant de la rente invalidité à déduire, la CPAM a produit un relevé de créance faisant apparaître un capital calculé sur une base annuelle de 6 400,93 euros.

par Me Laroudie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la directrice adjointe des ressources humaines de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui a attribué une rente

A la suite d'un arrêt maladie survenu le 9 septembre 1998 Monsieur Y... a demandé à la Compagnie AGF de lui régler l'indemnité quotidienne et la rente d'invalidité prévue au contrat d'assurance.

au taux global de 53,88 %, mais que le bénéfice d'une rente d'invalidité lui était refusé.

depuis mars 2013 jusqu'au 26 juin 2015 dans le cadre de contrôles a posteriori, la CARPIMKO l'a informé par courrier du 28 avril 2017 d'un indu au titre des allocations journalières d'inaptitude et de la rente

novembre 2006 au 1er novembre 2011 ; que toute activité professionnelle ne lui est pas interdite, et qu'il ne saurait par conséquent être indemnisé par l'octroi d'un salaire intégral, diminué par la rente

X..., survenu le 26 juin 1978, avait continué à verser la rente d'invalidité dont il bénéficiait au titre d'un accident de travail, a, sur citation du 27 mars 1986, réclamé à son épouse, Mme X..., le remboursement

frais médicaux ainsi que des indemnités journalières servies à la victime, mais a limité à une somme représentant la réparation de l'incapacité permanente partielle le remboursement des arrérages de la rente