ADDITIONAL QUESTION In view of the second and third applicants’ submissions under Article   14 of the Convention in conjunction with Article 2 of Protocol No. 4 thereof, and under Article 1 of Protocol

Le 16 juillet 1999 un document intitulé «PROTOCOLE D'ACCORD» était signé entre les trois frères.

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire, dernier alinéa, du Code de procédure pénale et des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 du Protocole

The application raises issues under Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

The applicant relies on Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention. QUESTION TO THE PARTIES Has there been a violation of Article 1 of Protocol No.   1 to the Convention?

[N] soutient que la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) est contraire aux principes énoncés à l'article 1er du procotole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des

personnel produit ; Sur les moyens réunis, pris de la violation des articles 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 du Protocole

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 1998), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir annulé "le protocole d'accord" du 11 janvier 1991, et de l'avoir condamné à rembourser une somme

Selon protocole du 15 janvier 2015, les parties sont convenues d'un réaménagement du paiement de la somme restant alors due, soit 926 126,98€, selon un nouveau tableau d'amortissement annexé à protocole

peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, 2 paragraphes 1 et 3 du Protocole

d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement de Lille de la société France Printemps a eu lieu le 26 mars 2004 ; que la direction a invité les organisations syndicales à la négociation du protocole

lieu les 8 et 22 novembre 1994, alors selon le pourvoi, d'abord, que la loi n'oblige pas à une invitation de toutes les organisations syndicales, mais seulement à celles intéressées à négocier le protocole

pour apprécier la validité d'un mandat de représentation ; que le Tribunal a rejeté l'exception en précisant qu'il s'estimait compétent "pour statuer sur les litiges concernant l'élaboration d'un protocole

Soutenant que ce protocole d'accord, en ce qu'il autorisait M.

[W] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l&

Pour annuler le protocole transactionnel du 15 janvier 2015 et condamner le salarié à restituer à l'employeur la somme perçue en exécution de ce protocole, l'arrêt retient que le salarié n&apos

août 1997, un courrier à chaque organisation syndicale et spécialement à la CGT, ... (93100) Montreuil-sous-Bois, courrier invitant chaque organisation syndicale représentative à venir négocier le protocole

Dans le cas où le mandat des délégués du personnel n'est pas encore échu au moment de l'entrée en application de la loi, et si le protocole d'accord préélectoral a été discuté voire signé, les termes de