, consigner la somme due. 8.

[Z] [W] n'est pas redevable de la somme de 71 000 € envers l'indivision post communautaire, - Condamner Mme [M] [U] à payer à M.

s'imposait ; qu'ainsi, à défaut du paiement de cette somme dans le délai imparti, garantissant le paiement d'une éventuelle amende civile, et après le rejet de la requête en suspicion légitime par l'arrêt

consignations » et lui a, en conséquence, imputé les pratiques en cause, l'Autorité visait en réalité clairement la Caisse des dépôts et consignations, qui détient 100 % du capital de cette société, après

l'abus de confiance commis par le prévenu, à la somme de 17 903,16 euros ; "aux motifs qu'il convient de condamner Robert X... entièrement responsable du préjudice subi par la société Altis au paiement

somme de 254 000 francs au profit de la banque Rhône Alpes ; que cet ordre de virement a donné lieu à l'émission, par le Crédit municipal, d'un chèque de banque tiré sur la Caisse des dépôts et consignations

Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse l'a, le 16 août 2017, assignée en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation

la SCI, en liquidation judiciaire ; que les consorts Y... ont saisi le juge de l'expropriation aux fins d'obtenir le versement de l'indemnité fixée par jugement du 27 janvier 1989, celle-ci ayant été payée

Elle réclame la restitution des loyers payés à hauteur de 87 000 €, le paiement de 1 000 € par mois au titre du préjudice de jouissance, et de la même somme au titre des difficultés professionnelles rencontrées

A l’audience du 24 février 2026, la société Parici, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes initiales, en sollicitant également la condamnation de la société Serenis à payer la somme de 4000

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, par jugement du 2 octobre 1987, le tribunal de commerce de Nîmes avait condamné la société ACMB à payer

la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

L'assureur fait grief au jugement de le condamner à payer à Mme [R] la somme de 182,30 euros assortie des intérêts calculés à trois fois le taux légal à compter du 23 février 2023 jusqu'à parfait paiement

du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés conformément à l’article L 322-4 du code des procédures civiles d’exécution,

cité Victorien Bastel à Bollène (Vaucluse), en cassation de l'arrêt n° 803 rendu le 5 septembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse des dépôts et consignations

Suite à un différend après une commande passée le 3 août 2020 par la SAS Sagil Distribution auprès de la SARL Prospect Excel, la SAS Sagil Distribution a saisi le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand

été définitivement réalisée le 29 novembre 1990 ; que par jugement du 7 septembre 1992, la créance du débiteur principal a été fixée à la somme de 303 263,18 francs et que la caution a été condamnée à payer

Le 24/03 cette facture est passée en campagne de paiement.