ces faits s'inscrivant dans la gestion municipale de la commune de Dammartin-en-Goële, en Seine-et-Marne.

Ballainvilliers, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 91160 Ballainvilliers, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

In compensation, they were to be given apartments which their respective municipalities intended to construct.

le tableau d'avancement au grade d'agent d'accueil et de surveillance principal de 1ère classe publié au bulletin municipal officiel n°29 le 10 avril 2018.

1992), que la commune de Courbevoie, qui avait donné à bail un immeuble à la Maison des jeunes et de la culture (MJC), lui a délivré congé le 28 juin 1971 en exécution d'une délibération du conseil municipal

Y... de Police de Paris, domicilié Direction de la police générale, 8ème bureau, ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

assemblée, dénommée "conseil de Paris", ces dispositions n'ont eu ni pour objet, ni pour effet d'investir les membres de cette assemblée d'une double qualité, celle de conseiller municipal et celle de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de partie civile déposée entre les mains du doyen du juge d'instruction ; "aux motifs propres que par un arrêté en date du 23 juin 1987, visant la délibération du conseil municipal du 30 avril 1985

, domicilié à l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville à Paris (4e), en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1991 par le tribunal de grande instance de Paris (1re chambre, 2e section), sous le n