invoqués par l'employeur ; qu'un licenciement ne peut être réputé fondé sur une cause autre que celle invoquée dans la lettre de licenciement que si le juge a, au préalable, constaté que le motif officiel

propriétaire du terrain de conserver les constructions de ce qu'elle avait jusqu'alors refusé que les héritiers X... perçoivent une partie des loyers, sans s'expliquer sur la demande d'enlèvement pourtant officiellement

Y..., qui ne justifiait d'aucune pièce officielle prouvant qu'il était salarié et gérant de la société depuis février 2001, a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que

légale, a considéré que l'avance constituait un prêt à durée indéterminée, sans s'expliquer sur le terme certain et antérieur à la liquidation allégué par la société GTA et prouvé par un document officiel

participations et qui était la sienne à la date de cette transmission, la cour d'appel a violé l'article 787 B du code général des impôts et l'instruction fiscale du 18 juillet 2001 publiée au bulletin officiel

75 288,90 euros, alors « que la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel

[D] fait valoir qu'il est de nationalité française, originaire d'Erythrée, et que le tigrigna, langue officielle de ce pays et du nord de l'Ethiopie, est sa langue maternelle.

2004 a prévu, d'une part, que les personnes, établissements, organismes privés ou administrations publiques ne pourraient opposer sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel, à tout officier

" la phrase " Madame X a été officiellement désignée pour recevoir son poids en or " ; que sont ensuite rappelés le numéro de participant du gagnant, son numéro de client, la date de sa première commande

" la phrase : " Mme X a été officiellement désignée pour recevoir son poids en or " ; que sont ensuite rappelés le numéro de participant du gagnant, son numéro de client, la date de sa première commande

. coupable des délits de vols et de recels de vols, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans et a prononcé la confiscation de divers objets au profit de l'Etat ; " alors 1) que les officiers

type d'appareil cinémomètre utilisé ainsi qu'à la vérification et aux essais effectués sur celui-ci ; qu'il a été rédigé par le gendarme X... et le gendarme Troube, tous les deux ayant la qualité d'officier

connaissance d'un crime ou d'un délit dans l'exercice de ses fonctions ; que tout autre mode de dénonciation est prohibé ; qu'il résulte des pièces de la procédure et de l'ordonnance attaquée que l'officier

Paolo fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il n'entre pas dans la mission de l'officier de police judiciaire commis par le président du

judiciaire, demande écrite personnelle qui seule permet de présumer de la volonté et de la capacité d'un électeur à s'exprimer lors d'un scrutin; que l'absence de demande écrite de déplacement de l'officier

République, une telle autorisation ne pouvant être donnée que pour des actes ne déterminant pas la commission des infractions en question ; en l'espèce que l' "instruction" donnée le 17 mars 1997 à l'officier

et a violé ce faisant l'article 65 du code de procédure pénale ; 2°/ que lorsqu'une personne gardée à vue est entendue pour des faits autres que ceux ayant motivé son placement sous ce régime, l'officier

17 H 30 concomitamment à son placement effectif en garde à vue ; qu'il importe peu que Luc X... soit arrivé dans les locaux des services de police près de deux heures auparavant à 15 H 45 et que l'officier