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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613720d3cd580146773eeb56
14 décembre 1988
14 décembre 1988
pour réduire le redressement correspondant en fonction de frais de téléphone que ceux-ci auraient exposés, le tribunal des affaires de Sécurité sociale énonce essentiellement que compte-tenu des obligations
Source officielleciv1
613720eacd580146773ef727
28 février 1989
28 février 1989
Z... avait manqué à son obligation professionnelle de prémunir les acquéreurs contre un risque de nature à priver son acte de l'efficacité qu'ils en attendaient ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511607_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision a pour effet de provoquer la séparation physique du couple, marié depuis plus d'un an, son époux ayant des ressources limitées et des obligations
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201265_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
code, dans sa rédaction applicable au litige jusqu'au 31 août 2019 : " La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation
Source officielle8ème chambre
DTA_2202777_20250818
18 août 2025
18 août 2025
est insuffisamment motivé ; - il est fondé sur des faits matériellement inexacts et est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a commis aucune faute grave, aucun manquement à ses obligations
Source officielleJuge unique 4
DTA_2402734_20260212
12 février 2026
12 février 2026
aux personnes qui occupent : (…) soit un logement à usage locatif, (…) La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314000_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
régulièrement scolarisés en France l'an passé alors que la rentrée scolaire est fixée au 4 septembre 2023 et que, sans leur mère, ils ne pourront pas s'y présenter leur père étant retenu par ses obligations
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c5c
15 février 2005
15 février 2005
son client la renonciation à son mandat, l'avocat impayé, qui n'a pas mis en oeuvre la procédure de contestation en matière d'honoraires, reste tenu de remplir jusqu'à l'exécution du jugement les obligations
Source officielle8ème chambre
DTA_2304264_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de dignité et de réserve, a transmis des documents préparatoires et informations confidentiels relatifs aux affaires de la commune à l'ancien maire en méconnaissance de ses obligations de discrétion professionnelle
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46e88
23 février 1999
23 février 1999
, le barreau d'accueil peut refuser ou retirer l'autorisation d'exercice pour des motifs pris des conditions d'exercice de la profession dans ce bureau secondaire ; que le second donne pour attribution
Source officielleciv1
60794b619ba5988459c42d8d
14 février 1984
14 février 1984
EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, EN SOUTENANT QU'IL AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES EN MENTIONNANT DANS LE CAHIER DES CHARGES ET SUR LES AFFICHES DE VENTE LA SUPERFICIE QUI LUI AVAIT ETE
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402545_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en vue de la possibilité d'obtenir un aménagement de son permis de conduire uniquement pour son travail de chauffeur poids lourd au motif que son permis de conduire lui est indispensable pour ses obligations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100778
29 juin 2016
29 juin 2016
a désigné, n'ont pas indiqué les conditions d'exercice qu'il estimaient indispensables aux obligations professionnelles liées à l'exercice de la profession d'avocat alors que les locaux ont ét visités
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007614313
5 octobre 1973
5 octobre 1973
L'OCCASION DE SA NOMINATION DANS L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR ; QUE, SI L'INTERESSE ETAIT EN RELATION AVEC LA PLUPART DES INVITES EN SA QUALITE D'AVOUE, CETTE RECEPTION NE SAURAIT RESULTER D'UNE OBLIGATION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00725
7 avril 2016
7 avril 2016
grief à l'arrêt de retenir sa faute simple, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un licenciement disciplinaire ne peut être prononcé qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600700_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
s’inscrivant dans une démarche sérieuse et visant à sa réinsertion professionnelle.
Source officielleciv1
6137241acd580146774124ff
27 mai 2003
27 mai 2003
particulière d'information et de conseil vis-à-vis de son client, doit prouver qu'il a exécuté cette obligation ; Attendu que pour dire que le manquement à l'obligation de conseil reproché à M.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633057
9 octobre 1991
9 octobre 1991
dires, d'une part, qu'il ne réside ni auprès de sa soeur, placée dans un établissement spécialisé, ni auprès de sa mère qui habite séparément, mais au domicile de son père et, d'autre part, que ses obligations
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52ef9
3 juillet 2001
3 juillet 2001
bénéfice de la prime de " non-accident " présente un caractère aléatoire dès lors qu'un simple accident entraîne la suppression de son paiement même si l'intéressé n'a commis aucun manquement à ses obligations
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46d15
14 octobre 1997
14 octobre 1997
restituer le prix avec intérêts légaux et à leur payer des sommes de 58 000 francs et 35 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que les époux Delahaye, se fondant sur un manquement du notaire à ses obligations
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