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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
642e75a08b510604f5bc1d26
3 avril 2023
3 avril 2023
significatif dans les obligations respectives des parties, la locataire étant débitrice d'un nombre très important d'obligations alors que le bailleur n'en a quasiment aucune , celles-ci n'étant d'ailleurs
Source officielleExpropriations
67f811e8cf40727a0043d5dc
10 avril 2025
10 avril 2025
Localité 17] et de [Localité 35] en un établissement public unique, le grand port fluvio-maritime de l’[10] se substitue de plein droit au [Localité 33] Autonome de [Localité 29] dans ses droits et obligations
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f930f3328fa00087a23bf
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102723_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
quote-part de la consommation personnelle d'électricité calculée par rapport à la production globale d'électricité ; concernant le coefficient de taxation relatif à la location du local professionnel nu
Source officielleService des Référés
65b20c79c4cf860008dff469
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[Z] [D] a acquis avec sa mère, [R] [D], un logement sis à [Localité 2] en qualité de nu-propriétaire pour le premier et d'usufruitière pour la seconde.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301648
17 décembre 2013
17 décembre 2013
plusieurs renouvellements du bail et divers contentieux en résultant, les parties ont convenu par une transaction des 20 et 25 avril 2006 que leurs relations locatives ne portaient que sur le terrain nu
Source officielleCour d'Appel
6253c9b9bd3db21cbdd891ef
20 septembre 2007
20 septembre 2007
de Procédure Civile : Vu le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de Vichy, le 21 février 2006, établissant la limite de propriété entre les parcelles appartenant aux époux Y... et à M.X... au nu
Source officielleCabinet C
6721da970fa562400eaa5b97
24 octobre 2024
24 octobre 2024
propriétaire est la nullité relative de l'acte passé à son seul égard, la prescription de l'action étant de cinq ans à partir du moment où le nu propriétaire a eu connaissance de l'acte, -en outre,
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162e4f27797cdb2f7583cdd
6 novembre 2012
6 novembre 2012
[F] [R] a réalisé en 1971 une série de photos en noir et blanc de Yves SAINT LAURENT posant nu, dont est tirée la photographie de la publicité de la première eau de toilette d'Yves SAINT LAURENT, YSL pour
Source officielle11e Chambre B
61626b8fe62f7c490f224e72
13 mars 2014
13 mars 2014
A l'égard de l'agence GAMBARUTTI elle soutient que celle ci a dans tous les cas engagé sa responsabilité, qu'à son égard elle a manqué à son obligation contractuelle d'assurer l'efficacité de l'acte et
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004963d497adffda423c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Concernant le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention Dans le cadre de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur, destinée notamment à prévenir les risques pour
Source officielleciv2
613723b3cd5801467740d1be
1 mars 2001
1 mars 2001
X... constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second
Source officielleciv1
61372423cd58014677412bda
22 juin 2004
22 juin 2004
à son encontre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la troisième branche de ce moyen : Vu les articles 1220 et 1224 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation
Source officielle2ème chambre section B
642e75a18b510604f5bc1d28
3 avril 2023
3 avril 2023
Selon elle, il existe en effet un déséquilibre significatif dans les obligations respectives des parties, la locataire étant débitrice d'un nombre très important d'obligations alors que le bailleur n'en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300358
17 mars 2016
17 mars 2016
[K] [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2- II 3°du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, par dérogation à l'obligation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100491
15 avril 2010
15 avril 2010
Sanary-sur-Mer et La Seyne-sur-Mer respectivement de 113 € et de 108 € par mois ; qu'il est entièrement propriétaire de la villa qu'il occupe actuellement à Sanary-sur-Mer, évaluée par l'intéressé à 430. 000 € et nu
Source officielle2ème chambre
DTA_2200583_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
date du 4 février 2022, rejetant sa demande tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police pour interdire le stationnement sur la rue du village au droit de l'entrée d'un immeuble dont il est nu-propriétaire
Source officielle7éme chambre
DTA_2108572_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu
Source officielle6ème chambre
DTA_2104523_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Aux termes de l'article R. 216-11 du code de l'éducation : " Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu. / Les charges locatives
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500187_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° l'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu
Source officiellePage 24 sur 187