TA06 · 6ème chambre — 8 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 août 2021, Mme A Roux, représentée par Me Mas-Ferroni, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 2 avril 2021 pour un montant de 75,44 euros ; 
 2°) de prononcer la décharge de cette somme ainsi que des frais inhérents, soit un montant total de 111,17 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son recours est recevable ; 
 - la créance n'est pas fondée en ce qu'elle n'est pas justifiée et est disproportionnée par rapport aux conditions d'occupation du logement de fonction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2021, le collège Auguste Blanqui de Puget-Théniers (06260), représenté par Me Rua, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme Roux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé. 
 Mme Roux n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon en date du 28 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 juillet 2024 : 
 - le rapport de Mme Gazeau, 
 - et les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Roux, conseillère principale d'éducation affectée au collègue Auguste Blanqui à Puget-Théniers, a bénéficié d'une concession de logement par absolue nécessité de service du 1er septembre au 4 décembre 2019. Le 12 février 2020, la principale du collège Auguste Blanqui a adressé à Mme Roux une facture relative à l'état des consommations d'un montant de 75,44 euros pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2019. Par courrier du 1er mars 2020, Mme Roux a demandé à la principale du collège que lui soit fournies les factures détaillées justifiant le montant réclamé. A défaut de règlement, une lettre de relance a été adressée à Mme Roux le 8 juin 2020. Mme Roux a une nouvelle fois demandé la production des justificatifs du montant réclamé par courrier du 26 juin 2020. La somme réclamée n'ayant pas été réglée, un titre exécutoire a été émis à son encontre le 2 avril 2021 aux fins de paiement de la somme de 75,44 euros, lequel lui a été signifié par acte d'huissier du 28 avril 2021. Mme Roux demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 2 avril 2021 pour un montant de 75,44 euros et de la décharger de cette somme. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire du 2 avril 2021 : 
 2. Aux termes de l'article R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation ". Aux termes de l'article R. 216-11 du code de l'éducation : " Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu. / Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires dans les conditions fixées à l'article R. 216-12 () ". Et aux termes de l'article R. 216-12 de ce code : " La collectivité de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur des prestations accessoires mentionnées à l'article R. 216-11 pour chacune des catégories d'agents mentionnées à l'article R. 216-5, selon qu'ils exercent leurs fonctions en métropole, en distinguant les logements dotés d'un chauffage collectif de ceux qui n'y sont pas raccordés, ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. L'actualisation de ce montant ne peut être inférieure à celle de la dotation générale de décentralisation ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les titulaires de logements de fonction accordés par nécessité absolue de service ne peuvent être dispensés du paiement des diverses charges accessoires qu'à la condition que l'arrêté de concession le précise expressément.  
 4. D'une part, il résulte de l'instruction que l'arrêté portant concession d'un logement de fonction par nécessité absolue de service au profit de Mme Roux pour l'emploi de conseiller principal d'éducation au collège Auguste Blanqui, s'il prévoit la gratuité du logement nu, précise que le bénéficiaire doit rembourser au collège des charges locatives et le coût des fluides qui dépasse la franchise annuelle des prestations accessoires prises en charge par le département. Il s'ensuit que Mme Roux n'était pas dispensée du paiement des frais de fournitures d'eau, d'électricité, de gaz et de chauffage.  
 5. D'autre part, il résulte de l'instruction qu'en réponse à la demande d'explications de la requérante sur la créance mise à sa charge par le titre exécutoire attaqué, la principale du collège Auguste Blanqui a indiqué à Mme Roux, par courrier du 13 février 2020, que le forfait annuel dont elle dispose pour les frais accessoires est de 1 124 euros, soit 374,66 euros pour la période septembre-décembre concernée par le titre. Ce courrier était accompagné d'une facture détaillant poste par poste l'état des consommations par fluides et leurs coûts correspondants pour la période concernée par le titre exécutoire, pour un montant total de 450,10 euros, soit un dépassement de 75,44 euros de la franchise pour ladite période. En se bornant à soutenir qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été réalisé lors de sa prise de possession du logement, qu'aucun relevé de compteur n'a été effectué et que le montant de la facture produite par le collège est erroné en ce que les relevés de consommation qu'elle comporte ne correspondent pas à l'occupation d'un logement quatre jours par semaine hors périodes de vacances scolaires par une personne seule, la requérante ne conteste pas sérieusement les conditions dans lesquelles lesdits relevés de consommation ont été réalisées ni, par suite, la réalité de la somme mise à sa charge par le titre exécutoire en litige.  
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme Roux n'est pas fondée à demander l'annulation du titre exécutoire émis le 2 avril 2021.  
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 7. Il résulte de ce qui précède que le rejet des conclusions à fin d'annulation de la requête entraîne par voie de conséquence le rejet des conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire d'un montant de 75,44 euros. Il en est de même de ses conclusions aux fins de décharge des frais inhérents, lesquels ne sont au demeurant pas détaillés ni justifiés. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du collège Auguste Blanqui qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme Roux demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Mme Roux, la somme de 500 euros à verser au collège Auguste Blanqui au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme Roux est rejetée. 
 Article 2 : Mme Roux versera la somme de 500 euros au collège Auguste Blanqui au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Roux et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nice et à la principale du collège Auguste Blanqui. 
 Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Soli, président, 
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Guilbert, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 D. Gazeau 
 Le président, 
 signé 
 P. Soli La greffière, 
 signé 
 E. Gialis 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière 
 No 2104523