En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p

La nouvelle demande d'asile présentée par M. A a été enregistrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 16 octobre 2020.

le 1er juin 2004, a présenté une nouvelle demande le 30 novembre 2004 ; que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 7 décembre 2004, puis la Commission des recours des réfugiés,

il est confronté de pouvoir déposer une nouvelle demande de regroupement familial, ainsi que l'absence de réponse de l'administration à ses demandes de déblocage de son accès à l'ANEF ont pour conséquence

d’instruction valable jusqu’au 25 février 2026 afin de lui permettre de déposer une nouvelle demande complète ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le numéro 2513927

..., qui avait été auparavant transmise au procureur général près la cour d'appel de Rennes le 14 décembre 1987, et qui ne portait alors que sur l'exécution de 3 des 6 décisions concernées par une nouvelle

demande sur l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) ou de la convoquer afin de lui permettre de déposer une nouvelle demande de titre de séjour au nom de sa fille mineure ; 2°

, de lui permettre de former une nouvelle demande de titre de séjour. 2.

que, c'est à tort, que la cour d'appel a considéré que la pollution directe de l'environnement n'est pas le seul élément à prendre en compte pour justifier une nouvelle demande d'autorisation et considérer

à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir afin qu’elle puisse déposer une nouvelle demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle mention « entrepreneur ».

1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa nouvelle demande en date du 30 septembre 1992 d'admission au statut de réfugié ; Vu les

par la commission des recours des réfugiés le 29 avril 1993, a présenté une nouvelle demande le 10 juin 1993 ; que l'office, le 9 mai 1994, puis la commission des recours des réfugiés, par la décision

du gouvernement ; Considérant que, dans le cas où la commission des recours des réfugiés a rejeté le recours d'une personne prétendant à la qualité de réfugié et où celle-ci, après le rejet d'une nouvelle

du gouvernement ; Considérant que, dans le cas où la commission des recours des réfugiés a rejeté le recours d'une personne prétendant à la qualité de réfugié et où celle-ci, après le rejet d'une nouvelle

, confirmées par des décisions de la commission des recours des réfugiés en date du 30 septembre 2003 ; que les intéressés ayant saisi l'office français de protection des réfugiés et apatrides de nouvelles

justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou à défaut à l'Etat, de rétablir son accès au système de dépôt d'une nouvelle demande d'habilitation au système d'immatriculation des

de rejet par laquelle le directeur de l'Offfice français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa nouvelle demande en date du 9 mars 1993 d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer

18 octobre 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa nouvelle demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ;