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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838754

Admin. suprême

15 novembre 1993

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS

Résumé IA — à vérifier

Page 24 sur 5086

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4 SS

CETAT:CETATEXT000007929405

Admin. suprême

11 septembre 1996

. | 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007903723

Admin. suprême

10 mai 1995

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Production de la décision attaquée - Demande de régularisation - Contenu.

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008111763

Admin. suprême

28 décembre 2001

. | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007869641

Admin. suprême

15 juin 1994

03-04-05-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007874507

Admin. suprême

3 juin 1994

03-04-05-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007874558

Admin. suprême

22 juin 1994

03-04-05-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007770031

Admin. suprême

30 novembre 1990

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI

Résumé IA — à vérifier

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008265725

administratif

14 décembre 1966

CETAT54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Réparation d'un préjudice ayant même cause.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007845272

Admin. suprême

3 juin 1994

03-04-05-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007847442

Admin. suprême

15 juin 1994

03-04-05-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007690014

Admin. suprême

7 novembre 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007691351

Admin. suprême

9 avril 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691679

Admin. suprême

22 octobre 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679269

Admin. suprême

12 décembre 1979

54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délai d'appel - Délai de distance.

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682647

Admin. suprême

26 septembre 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007698756

Admin. suprême

6 juin 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698893

Admin. suprême

25 juillet 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007700793

Admin. suprême

17 octobre 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007887867

Admin. suprême

17 novembre 1995

. | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

101 720 résultats pour « introduction d'une instance »

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