X..., employé de la société AMJ Plans, a été licencié par lettre du 12 juin 1991 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que la société AMJ Plans fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre

2020, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 décembre suivant, puis par lettre du 28 décembre 2020, lui a notifié son licenciement pour insuffisance

professionnelle au regard des explications données par les parties et des pièces versées aux débats ; que la société CSC Computer sciences avait fait valoir dans ses écritures que l'insuffisance professionnelle

professionnelle constitue un motif réel et sérieux de licenciement; qu'en l'espèce, l'employeur ne s'est pas contenté de viser une insuffisance professionnelle au sens large du terme , mais a défini et

Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 6152-628 du code de la santé publique : " L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à

du statut des travailleurs indépendants, qu'ainsi trois autres VRP avaient été licenciés comme lui pour le même motif d'insuffisance professionnelle et qu'il avait été remplacé par M.

des propres constatations de l'arrêt que Mme de X... a été licenciée pour insuffisance professionnelle ; dès lors, en condamnant le CENCEP au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle

de résultats ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement ; qu'il appartient au juge de rechercher si l'insuffisance de résultats invoquée par l'employeur résulte d'une insuffisance professionnelle

professionnelle, l'insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité objective et durable d'un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification ; qu'elle se

cause réelle et sérieuse de licenciement, son insuffisance professionnelle, quand la lettre de licenciement qui lui a été notifiée ne fait état que d'une insuffisance de résultats, la cour d'appel a violé

professionnelle peut ainsi être justifié par la réitération de faits ayant précédemment donné lieu à des avertissements, dès l'instant que ces faits relèvent effectivement de l'insuffisance professionnelle

professionnelle du 7 décembre 2020, lequel mentionne de manière détaillée l'ensemble des faits caractérisant l'insuffisance professionnelle retenue, en faisant référence à cinquante annexes.

X... a été engagé par la société Sedit Marianne, le 23 juillet 1993, en qualité de chef de projet ; que licencié, le 18 juillet 2002, pour insuffisance professionnelle, il a saisi le conseil de prud'hommes

29 EMPLOIS RESERVES | 36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS

professionnelle.

ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMUNICATION DU DOSSIER. - | STAGE - FIN DE STAGE - LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE - ABSENCE DE COMMUNICATION. | - PROCEDURE

; que de surcroît, la salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle ; que l'insuffisance professionnelle ne peut jamais être fautive et ne peut donc être fondée sur des avertissements de

la société Transports Allart, avec laquelle elle avait conclu, en cours d'emploi, un contrat SIVP avec effet à compter du 11 juin 1990 pour une durée de six mois, mais qui l'avait licenciée pour insuffisance