AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
60327ac2070494aeb1c1b9f9
25 janvier 2018
25 janvier 2018
le jugement constatant la vente ; - dire et juger que les émoluments de l'avocat poursuivant, calculés conformément au tarif en vigueur, seront payables par l'acheteur en sus de son prix comme les frais
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JEX
6a0cb694cdc6046d473a81f6
19 mai 2026
19 mai 2026
de la vente auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés ; Taxe les frais de poursuite à la somme de 4840,65€ en ce non compris
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