CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

309 071 résultats pour « formule de demande »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2203813_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé

Source officielle

Page 24 sur 15454

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300202

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

parties moyennant un loyer de 17.638,56 euros, et d'AVOIR en conséquence fixé le loyer déplafonné à la somme de 27.540 euros HT et HC à compter du 1er novembre 2005 ; AUX MOTIFS QUE le preneur a formulé

Source officielle
CC

civ2

60794b729ba5988459c4326b

Cassation

6 mars 1985

6 mars 1985

DE LA LISTE DU SECOND BUREAU, LE JUGEMENT RETIENT QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS FORMULE DE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE ; QU'EN SE PRONONCANT AINSI ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE INSCRIPTION

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503852_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il a, à cette occasion été placé au centre de rétention administratif de Coquelles où il a formulé une demande d'asile le 23 avril 2025.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509828_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Il a, à cette occasion été placé au centre de rétention administratif de Coquelles où il a formulé une demande d’asile le 9 octobre 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d55cc4cdc6046d4770e9fe

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

pas, en personne ou par mandataire, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3fcccdc6046d471f8d20

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

pas, en personne ou par mandataire, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

69d949a2cdc6046d47ce2ba6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans tous les cas, DECLARER Madame [L] recevable et fondée à formuler des demandes d'indemnisations à l'encontre de [P] [O], [T] [W] et [Y] [J].

Source officielle
CC

civ3

613724a2cd580146774171c2

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

X... n'ayant, dans son mémoire du 15 mars 2004, formulé aucune demande chiffrée d'indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi en sa qualité d'exploitant agricole autre qu'une demande d'indemnité

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a118c8dcdc6046d47abe5be

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2025, la SAS AKENA a formulé les demandes suivantes : Condamner la SARL HB ENTREPRISE au paiement au profit de la société AKENA de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10901

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

en capital ; que l'ANGDM établit en outre que la formulation d'une demande de rachat n'a aucun caractère systématique, puisqu'il résulte d'un courrier de la Direction du service aux bénéficiaires et de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1213DEC002010817

Admin. suprême

13 décembre 2018

13 décembre 2018

S’appuyant sur les documents transmis par l’ANP, le Gouvernement fait valoir que les requérants n’ont pas formulé une demande d’autorisation de sortie afin d’assister aux funérailles de membres de famille

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6949a4ec75782d5f064851d5

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

l’audience de plaidoiries du 18 novembre 2025, Monsieur [F] [Z], bien que régulièrement représenté par Maître Stéphane JAFFRAIN lors des audiences de renvoi, n'est ni présent ni représenté, et n'a formulé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200779

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas renouvelé l'inscription de Mme X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, au motif qu'elle n'avait pas formulé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201532

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, au motif qu'il n'avait pas formulé sa demande de réinscription dans le délai imparti ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201519

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims n'a pas renouvelé l'inscription de Mme X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, au motif qu'elle n'avait pas formulé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64a7b2003bcaf505db6969a6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

versées aux débats, IN LIMINE LITIS o CONSTATER que Madame [B] n'a formulé aucune demande provisionnelle dans sa requête initiale devant le Conseil de prud'hommes, o CONSTATER que Madame [B] n'a

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c56012

Cassation

17 novembre 1977

17 novembre 1977

TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI EN ETANT PRIVE DE DEUX JOURS DE CONGES PAYES PENDANT LESQUELS IL AVAIT TRAVAILLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SALARIE N'AVAIT FORMULE

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e46

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

X... n'avait "réellement formulé sa demande que dans son courrier du 6 mai 1997" ; qu'en retenant seulement des prétentions de ladite caisse que "l'assuré ne peut être considéré comme ayant effectué une

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d8ccdc6046d47043a9a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Renvoyer la société TBPE à formuler ladite demande devant la cour d'appel elle-même dans le cadre de ses conclusions au fond ; * à titre subsidiaire : - déclarer irrecevable la demande d'ordonnance

Source officielle