Cour de Cassation · soc — 17 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 14 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE L'ASSOCIATION BUREAU D'INFORMATIONS ET PREVISIONS ECONOMIQUES (BIPE) A PAYER A OLLIVER CENT CINQUANTE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI EN ETANT PRIVE DE DEUX JOURS DE CONGES PAYES PENDANT LESQUELS IL AVAIT TRAVAILLE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SALARIE N'AVAIT FORMULE QU'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DES CONGES PAYES ET NON DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGE DU FOND QUI A FONDE SA DECISION SUR UN MOYEN RELEVE D'OFFICE, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CE SUJET, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLOMBES ;