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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05174
28 octobre 2014
28 octobre 2014
le grillage de clôture de l'entreprise Maillet à Taillan Médoc, dans l'enceinte de laquelle ils se sont introduits avec un camion-benne en vue d'y voler des métaux ; qu'ils ont été interpellés en flagrant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC001815591
5 mai 1993
5 mai 1993
Après avoir été détenus pendant 36 heures, les personnes arrêtées ont été renvoyés en jugement devant le tribunal correctionnel d'Athènes, selon la procédure de flagrant délit, accusés de violation de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2426316_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Par ailleurs, il a été interpellé à la suite d'un flagrant délit pour " vol en réunion avec violence ", ce qui constitue, contrairement à ce qu'il soutient, une menace à l'ordre public.
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eb9f
16 mai 1983
16 mai 1983
BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION FRANCAISE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES FAITS VISES PAR LA PREVENTION, " AUX MOTIFS QU'IL N'EST NULLEMENT REPROCHE AU PREVENU UN DELIT
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64b62da20b444605db3f5dd3
16 juillet 2023
16 juillet 2023
[M] L'article 73 du code de procédure pénale dispose que dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur
Source officiellecr
6137256acd5801467741d878
24 janvier 1995
24 janvier 1995
attendu) ; "qu'il ne ressort nullement des actes de la procédure et qu'il n'est pas démontré par ailleurs que les enquêteurs ont agi, en fait, dans le cadre des prérogatives d'une procédure de flagrant
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b88a
28 octobre 1980
28 octobre 1980
S., où il était en fonction au moment où il devait commettre un certain nombre de délits ; qu'il était noté comme " fantaisiste " et irrégulier dans son travail ; que sa femme dont il s'était séparé deux
Source officiellecr
6137258dcd5801467741eb94
7 mars 1994
7 mars 1994
... sic, non terminée et qui n'indique pas quel serait l'objet de l'évidence annoncée, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motif" ; Attendu que, pour déclarer Ruth X... coupable du délit
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c02a
18 juin 2008
18 juin 2008
porte trace de 4 condamnations depuis 2006 pour des faits de refus d'obtempérer, dégradation de bien public, conduite malgré l'invalidation du permis de conduire, rébellion, conduite sans assurance, délit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100446
8 avril 2009
8 avril 2009
l'opération a lieu, à l'exception du cas de flagrant délit ; qu'en l'espèce le procès-verbal d'interpellation et de mise à disposition du 3 juin 2007, n'indique pas que la visite aurait eu lieu dans le
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c73f
17 juin 1986
17 juin 1986
qu'il s'en déduit que le 14 juin 1983, Y... ne pouvait être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'assemblée dont il faisait partie, sauf le cas de flagrant
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca4f
14 octobre 1992
14 octobre 1992
décret modifié du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la la loi du 1er août 1905 ne concernent que les procès-verbaux établis, soit dans le cas où les agents verbalisateurs ont été témoins d'un flagrant
Source officielleRétention Administrative
627f48bb551627057d32dea6
13 mai 2022
13 mai 2022
faisait l'objet d'une fiche de recherche pour soustraction à une interdiction judiciaire du territoire, Les services de police ont procédé à son contrôle d'identité dans le cadre d'une procédure de flagrant
Source officielleRétention_recoursJLD
62ff285565816bc563602c3a
18 août 2022
18 août 2022
Sur ce: Lors de son interpellation pourdes faits de vol en flagrant délit, l'appelant a indiqué être sans domicile fixe sur le territoire national, et ne plus avoir de contact avec sa famille, qui résiderait
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028280160
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 22 du décret du 13 juillet 1992 : " En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c032
13 février 2008
13 février 2008
. **** Attendu que c'est à juste titre que le tribunal a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés, pour lesquels il a été interpellé en flagrant délit et qu'il a reconnus entièrement
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d4b
2 octobre 2017
2 octobre 2017
X...Mohamed a été contrôlé dans le cadre d'une procédure de flagrant délit par application des articles 53 du code de procédure pénale et 78 – 2, ce dernier article autorisant notamment le contrôle d'identité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01454
24 juin 2009
24 juin 2009
l'encontre de Monsieur Z... exerçant sous l'enseigne « Café Terminus » ; AUX MOTIFS QUE : « la lettre de rupture énonce les griefs suivants : « le mardi 14 décembre 2004, vous avez été prise en flagrant
Source officiellecr
613725f9cd58014677421f7d
30 janvier 2001
30 janvier 2001
d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu qu'après avoir relevé que les requérants avaient été placés en garde à vue le 9 octobre 1999 à 13 heures 20, dans le cadre d'une enquête de flagrant
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c79
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Gazmir et être de nationalité albanaise, découvert dans la remorque; que déclarant agir en flagrant délit de l'infraction d'entrée ou de séjour irrégulier, ils ont invité l'intéressé à leur présenter des
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