Cour d'Appel — 13 février 2008

DOSSIER N° 07 / 02337 
ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2008 
4e CHAMBRE 

COUR D'APPEL DE DOUAI 



4e Chambre-N° 08 / 00183 



Prononcé publiquement le MERCREDI 13 FÉVRIER 2008, par la 4e Chambre des Appels Correctionnels, 



Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE LILLE- 6E CHAMBRE du 21 MARS 2007 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



X... 

Kamel 
né le 23 Octobre 1984 à LILLE 
Fils de 

X... 

Nassira 
De nationalité française, vit en concubinage 
Maître chien 
Détenu à la maison d'arrêt de LOOS, demeurant 

... 



Prévenu, appelant, détenu pour une autre cause, comparant 
Assisté de Maître ANDRIES Sophie, Avocat au barreau de LILLE 



LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LILLE 
appelant, 





COMPOSITION DE LA COUR : 



Président : Christine PARENTY, 
Conseillers : Michel BATAILLE, 
Anne-Marie GALLEN. 



GREFFIER : Odette MILAS aux débats et au prononcé de l'arrêt. 



MINISTÈRE PUBLIC : Patrick DE CANECAUDE, Substitut Général. 



DÉROULEMENT DES DÉBATS : 



A l'audience publique du 13 Février 2008, le Président a constaté l'identité du prévenu. 



Ont été entendus : 



Madame GALLEN en son rapport ; 



X... 

Kamel en ses interrogatoires et moyens de défense ; 

Le Ministère Public, en ses réquisitions ; 



Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. 



Le prévenu et son Conseil ont eu la parole en dernier ; 



DÉCISION : 



VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, 



LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : 



Devant le tribunal de grande instance de Lille, Kamel 

X... 

 était prévenu : 


d'avoir à Roubaix le 4 octobre 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement soustrait au préjudice de Madame 

B... 

Béatrice, un véhicule automobile Peugeot 309, cette soustraction étant précédée d'un acte de destruction, dégradation, en l'espèce fils du neiman branchés, 
faits prévus par ART. 311-4 AL. 1 8o, ART. 311-1 du Code Pénal et réprimés par ART. 311-4 AL. 1, ART. 311-14 1o, 2o, 3o, 4o du Code Pénal, d'avoir à La Madeleine, le 4 octobre 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de Monsieur 
C... 

Jean-Paul, une moto de marque Yamaha, cette soustraction étant commise avec les deux circonstances suivantes : 
* par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, 
* avec une destruction, dégradation, ou détérioration, 
en l'espèce bris de rétroviseur, bris de disque de frein, cadenas anti-vol forcé, carénage et pot d'échappement abîmés, 

faits prévus par ART. 311-4 AL. 2, AL. 1, ART. 311-1 du Code Pénal et réprimés par ART. 311-4 AL. 2, ART. 311-14 1o, 2o, 3o, 4o du Code Pénal. 



Par jugement contradictoire à signifier en date du 21 mars 2007 non encore signifié au jour de l'appel, le tribunal l'a déclaré coupable et condamné à 6 mois d'emprisonnement. 



Le prévenu a régulièrement relevé appel du jugement le 13 juin 2007 suivi le 14 juin 2007 de monsieur le procureur de la République. 



L'arrêt sera contradictoire à l'égard du prévenu, cité à la maison d'arrêt le 20 juillet 2007 et qui, régulièrement extrait, se présente devant la cour. 



**** 



Il ressort de la procédure les faits suivants : 


Le prévenu et les nommés Sébastien 

D... 

et Willy 

E... 

ont été interpellés par les policiers le 4 octobre 2006 à 3 heures 40 du matin alors qu'ils tentaient de dérober une motocyclette de marque Yamaha rue Louise à La Madeleine, le cadenas bloquant la roue ayant été forcé et le disque de frein dégradé. Deux des individus avaient tenté de se dissimuler derrière un véhicule Peugeot 309 lors de leur interpellation, ce véhicule, avec lequel les trois comparses étaient venus sur place et qui présentait les caractéristiques d'un véhicule volé puisque les fils avaient été branchés, ayant été dérobé par le prévenu à sa voisine, Béatrice 
B... 

, 

X... 

 ayant dans un premier temps prétendu qu'elle le lui avait prêté et qu'il en avait perdu les clés. 

Kamel 

X... 

 a finalement reconnu l'ensemble des faits et, bien que faisant l'objet d'une convocation par officier de police judiciaire, n'a pas comparu devant le tribunal. 



Devant la cour, Kamel 

X... 

 indique qu'il ne s'est pas présenté devant le tribunal parce qu'il avait oublié la date et fait valoir qu'il a cessé ses mauvaises fréquentations. 



Monsieur l'avocat général requiert la condamnation du prévenu à au moins 8 mois d'emprisonnement. 



Le conseil du prévenu demande le prononcé d'une peine alternative à l'emprisonnement compte tenu des charges de famille de son client et de ses efforts pour se réinsérer. 



**** 
Attendu que c'est à juste titre que le tribunal a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés, pour lesquels il a été interpellé en flagrant délit et qu'il a reconnus entièrement ; 



Attendu que le jugement sera donc confirmé sur la culpabilité mais aussi sur la peine qui constitue l'unique réponse pénale à des agissements délictueux répétés, notamment pour vols aggravés, le prévenu ayant déjà en outre bénéficié de peines alternatives à la détention, ce qui montre les limites de ce type de peine en ce qui le concerne ; 



PAR CES MOTIFS 



LA COUR 



Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de Kamel 

X... 

, 



Confirme le jugement en toutes ses dispositions, 



Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 120 Euros dont est redevable le condamné.