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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00304
4 février 2026
4 février 2026
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 121-2 du Code pénal, en ce qu'il est interprété selon la jurisprudence comme exigeant des faits matériels précis
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59bb6
12 mars 2002
12 mars 2002
d'inscription de faux à l'encontre du procès-verbal établi par les agents des Douanes le 19 décembre 1994 concernant certaines infractions douanières en matière de déclaration d'origine ; qu'ils ont fait
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b838
9 janvier 1979
9 janvier 1979
FUSSENT EN RELATION AVEC LE DECES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECIDER QU'ILS CONSTITUAIENT DES FAITS MATERIELLEMENT ET JURIDIQUEMENT DISTINCTS DE CEUX DONT ELLE ETAIT SAISIE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02087
27 octobre 2009
27 octobre 2009
vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales ; Et attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement visait une incompatibilité d'humeur sans invoquer aucun fait
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1ee
8 février 1989
8 février 1989
que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Y... coupable de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs que si la suroccupation de la clinique Saint-François par rapport au nombre de lits s'était avérée un fait
Source officiellecr
6137252fcd5801467741bafb
25 juillet 1990
25 juillet 1990
Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 octobre 1989, qui, pour complicité de faux en écritures privées et d'établissement d'attestation faisant état de faits
Source officielle6ème chambre
DTA_2004686_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il doit être regardé comme soutenant que la décision est fondée sur des faits matériellement inexacts et est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il a signé la déclaration d'accident de service
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10194
2 mars 2022
2 mars 2022
moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c6f
10 décembre 2007
10 décembre 2007
de TOURS contre Mesdames Malika E..., Catherine G... épouse I... et Monsieur Boudjemaa C... pour établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et contre son épouse Mansourah
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305257_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été prise en violation des droits de la défense ; - elle est fondée sur des faits matériellement inexacts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000097_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
la société Gers équipement d'établissement industriel au regard de l'activité de la société, de ses moyens logistiques et humains ; - les décisions contestées de l'administration reposent sur des faits
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501235_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
l'établissement n'a pas été préalablement recueilli pas plus que l'avis du directeur interrégional des services pénitentiaires ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation et repose sur des faits
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111065
13 avril 2012
13 avril 2012
Ainsi, l’article 54 de la CAAS ne peut devenir applicable que lorsque l’instance saisie de la seconde procédure pénale constate que les faits matériels, par leurs liens dans le temps, dans l’espace et
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007647144
14 mars 1975
14 mars 1975
A DES NEGLIGENCES DANS SES DEVOIRS DE CHEF D'UNE JURIDICTION IMPORTANTE ; QU'EN RETENANT CE GRIEF QUI REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT EXACTS ET DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE
Source officielleétrangers 96/144 heures
DTA_2400662_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est fondée sur des faits matériellement inexacts ; - la préfète ne démontre pas qu'il existe une perspective raisonnable d'éloignement, dans la mesure notamment
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2412962_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
d'un chiffre d'affaires de l'ordre de 300 euros à 500 euros par jour et la privera de la possibilité de bénéficier des répercussions économiques des jeux olympiques ; - la décision est fondée sur des faits
Source officielle2ème chambre
DTA_2100693_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'aucun compte-rendu d'incident n'a été établi, ni un rapport d'enquête et que la commission de discipline ne s'est pas réunie ; - elle repose sur des faits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300224_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle repose sur des faits matériellement inexacts ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02835_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A fait valoir que la décision de refus de séjour repose sur des faits matériellement inexacts, il ne résulte pas de l'instruction que l'erreur de plume désignant sa nationalité comme guinéenne, la mention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213612_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité disposant d'une délégation à cette fin ; - la décision repose sur des faits matériellement inexacts
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