L'AUTORISATION DE DETENIR UNE ARME DE 4EME CATEGORIE SOIENT FONDES SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS; QUE PAR SUITE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST DONDE A SOUTENIR

d'urbanisme qu'ils sollicitaient en vue de l'implantation de deux maisons sur la parcelle cadastrée E46 de la commune de Pompignan, le préfet du Tarn et Garonne s'est fondé, en premier lieu, sur le fait

CETAT54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Fait matériellement inexact.

SON TITRE DE SEJOUR PAR LE MOTIF QU'IL NE DISPOSERAIT PAS DE RESSOURCES SUFFISANTES ET EN PRESCRIVANT, PAR CE MOTIF, SON REFOULEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS, LE PREFET DE L'ARIEGE S'EST FONDE SUR DES FAITS

ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ET PRESENTENT A JUGER DES QUESTION COMMUNES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420

[2] Fait matériellement inexact.

Au cours de l'instruction, Mmes [C] et [D] ont été mises en examen du chef d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts. M.

constructible était épuisée et délivrer un certificat d'urbanisme négatif, a assimilé la surface hors oeuvre nette des bâtiments à la surface hors oeuvre brute ; qu'elle a ainsi fondé sa décision sur des faits

et appréciations de l'auteur de l'attestation ; " en l'espèce, Daniel X... n'a aucunement fait état d'un fait matériel ; le libellé de l'attestation ne traduit simplement qu'un sentiment personnel

B... dans le litige prud'homal qui l'oppose à celle-ci ; Que, l'information ayant été ouverte contre personne non dénommée des chefs d'établissement et usage d'attestations faisant état de faits matériellement

; qu'ainsi, en rejetant la demande de l'intéressé au motif que le contrat le liant à la société "Atlas" avait été dénoncé, le préfet de police n'a pas, contrairement à ce que soutient le requérant, fait

X... n'est pas établie par les pièces du dossier, le second grief se fonde sur des faits matériellement exacts ; que le maire de Vanves aurait pris la même décision s'il avait retenu ce seul grief ; que

ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle X... ait accepté une modification de son contrat de travail ; qu'ainsi, la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi repose sur des faits

sociale " délivrée par l'université Grenoble II ajournant le requérant et à la condamnation de l'université à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi par lui à la suite de l'erreur matérielle

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé, comme fondé sur des faits matériellement inexacts, l'arrêté du Préfet, Commissaire

X... avait, à son insu, fait installer une table d'écoute, notamment sur la ligne du bureau du président, M.

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à informer ; "aux motifs, sur l'escroquerie au jugement et l'usage d'attestations faisant état de faits

DE LA PAUZE, conseiller à la cour d'appel de Versailles, a été admise à faire valoir ses droits à une retraite anticipée à compter du 1er juillet 1988 par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la