TA86 · étrangers 96/144 heures — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M. C, représenté par Me Falacho, demande au tribunal : 
 1°)  d'annuler la décision du 14 mars 2024 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°)  de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est fondée sur des faits matériellement inexacts ;  
 - la préfète ne démontre pas qu'il existe une perspective raisonnable d'éloignement, dans la mesure notamment où elle ne pas fait état de l'accomplissement de diligences par ses services, depuis qu'il est assigné à résidence, en vue de l'organisation de son éloignement ;  
 - dans la mesure où il remplit désormais les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit, la préfète a commis une erreur de droit en l'assignant à résidence ;  
 - la décision attaquée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant béninois né le 8 décembre 1972, est entré en France le 13 septembre 2012 muni d'un visa de court séjour. Marié avec une ressortissante française le 10 décembre 2016, il a obtenu un titre de séjour en qualité de conjoint de français le 22 août 2017 qui a été renouvelé jusqu'au 18 septembre 2021. Par arrêté du 25 janvier 2023, la préfète des Deux-Sèvres a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de conjoint de français et de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par le même arrêté, elle l'a obligé à quitter le territoire français. Le 7 septembre 2023, M. B a déposé une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 6 février 2024, la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire en fixant le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requête présentée par M. B contre cet arrêté a été rejetée par un jugement du tribunal n° 2400293 du 13 février 2024. Par une décision du 14 mars 2024, la préfète des Deux-Sèvres a renouvelé l'assignation à résidence de M. B pour une nouvelle période de quarante-cinq jours. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. La décision d'assignation à résidence attaquée indique, au vingt-cinquième paragraphe de ses motifs, que la préfète a " pris, ce jour, une décision portant refus de séjour et obligation à quitter le territoire français sans délai de départe volontaire, à l'encontre de l'intéressé ". Dans la mesure, d'une part, où il n'est nullement indiqué, en un autre endroit des motifs de la décision attaquée, que M. B fait en réalité l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 6 février 2024, ni que l'intéressé est déjà assigné à résidence et que la décision a pour objet le renouvellement de cette assignation, et compte tenu, d'autre part, de l'importance de l'exactitude de ces informations, l'autorité administrative devant notamment s'assurer qu'au regard des diligences réalisées par l'administration durant la première période d'assignation et de leurs résultats, il peut toujours être considéré qu'il existe une perspective raisonnable d'éloignement, la mention erronée de la date de l'obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme constituant une simple erreur de plume sans incidence sur la légalité de la décision. Dès lors, M. B est fondé à soutenir que la décision attaquée est fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 14 mars 2024 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a renouvelé l'assignation à résidence de M. B doit être annulée.  
 4. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État le versement à M. B d'une somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 14 mars 2024 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a renouvelé l'assignation à résidence de M. B est annulée.  
 Article 2 : L'État versera à M. B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C et à la préfète des Deux-Sèvres. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 B. A       La greffière d'audience, 
 T.H.L. GILBERT 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           Le greffier, 
                            
                            
                            
                           N. COLLET