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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd90328
4 mars 2013
4 mars 2013
l'acte qu'elle sollicite, de constater l'acceptation de l'agent judiciaire de l'Etat et l'extinction de l'instance.
Source officielle2ème Chambre civile
63bfb2595e2fbe7c900435ee
11 janvier 2023
11 janvier 2023
au profit de son conseil ; Vu les dernières conclusions du 13 décembre 2022, par lesquelles la société Net cool demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel, de constater l'extinction
Source officielleChambre Commerciale
6708c034445a086e2bcede55
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Source officielleChambre sociale 4-1
6684eb31a0de54ff609f8246
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 787 auquel renvoie l'article 907, le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935b1
6 octobre 2016
6 octobre 2016
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. ». La Cour a été informée du décès de Mme Juliette X...veuve Y...survenu le 04 Mai 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93939
26 janvier 2017
26 janvier 2017
SUR QUOI En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance
Source officiellechambre 1-14
69d306abcdc6046d4740cc78
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Source officiellechambre 1-14
6a0e441bcdc6046d475ee640
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6864beb3f8541312a816c58c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il est donc parfait et entraîne extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour en application des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
626cd366bd20aa057d9f392e
29 avril 2022
29 avril 2022
[K] [M] de son désistement d'appel, lequel est parfait, et emporte acquiescement au jugement entrepris, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Source officielle2ème Chambre civile
6719e4ea5857dd64cbdaa470
16 octobre 2024
16 octobre 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 2] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/00932 S.A.S.
Source officielle1ère Chambre
642fb680cece1704f5747712
4 avril 2023
4 avril 2023
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 23 novembre 2022 - RG 21/02058 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE n°872/23
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
686768a5dd25744ff781d57d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE DU 03 Juillet 2025 Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision
Source officielle6ème Chambre
6780badff25437b69df75b3e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'instance et la clôture et constater qu'elle n'avait formulée aucune demande et que dès lors le tribunal a statué ultra petita ; infirmer le jugement rendu et prononcer l'extinction de l'instance
Source officielleChambre 1
69d6b776cdc6046d47906dac
3 avril 2026
3 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00901 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FKUE ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE Entre S.A.S.U.
Source officielleBureau d'ordre référés
6879477564dcbd881bec89ca
2 juillet 2025
2 juillet 2025
FONCIERE RU 01/2009 , indique que sa cliente se désiste de son instance ; Le désistement d’instance entraîne extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction, EN CONSÉQUENCE, Constatons
Source officielleChambre 04
66335af0c0d3e3fe99cad9d9
12 avril 2024
12 avril 2024
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]” “ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65321a869e4ea48318f5ab37
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b82368cdc6046d47de1612
16 janvier 2025
16 janvier 2025
; Constater l'extinction de l'instance et se déclarer dessaisi ; Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Source officielleChambre 01
69fa359acdc6046d47b3ffea
13 avril 2026
13 avril 2026
MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».
Source officiellePage 24 sur 2361