servitude discontinue ne peut être établie par les seules énonciations du titre du fonds dominant, sauf le cas où le propriétaire du fonds servant a été partie à cet acte ; qu'en retenant l'existence

société Galerie X... et a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et de l'article 561 du code de procédure civile ; Mais attendu

X... devait être requalifié en contrat de travail, sans constater son intégration dans un service organisé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 121-1 du Code du travail ;

maintien des contre-garanties ; qu'avant que le tribunal arbitral ne soit constitué, la société Atassi a saisi le juge étatique des référés en résiliation de ces contre-garanties, en soutenant que l'exigence

légale au regard des exigences de l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales l ordonnance dont la rédaction et la typographie reproduisent servilement la liste des pièces annexées à la requête

légale au regard des exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales l'ordonnance dont la rédaction et la typographie reproduisent servilement la liste des pièces annexées à la requête

NV, SB Caraïbes air cargo et Aero cargo international font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon les pourvois, d'une part, que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence

la SARL Caraïbes air cargo fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence

textes d'incrimination des infractions de "conspiracy to defraud the United States" et "money laundering" n'aient pas été produits, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence

, ont été entendu en leur déposition orale, sans être interrompu, sans prestation de serment, à titre de simples renseignements, ce dont les jurés ont été avertis ; "alors que, conformément aux exigences

, que, d'une part, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, pour revendiquer la qualité de salariés de la société Transnetwork Bretagne, les époux X... ne se sont pas bornés à faire état de l'existence

Y... avait effectivement eu connaissance, avant décembre 1990, de l'existence des engagements pris par le gouvernement français envers la Commission européenne et dont le respect était seul de nature à

indiqué et qui sont de toutes manières excessives dans une société démocratique ; qu'en fondant des présomptions sur des informations entachées d'une telle irrégularité, le magistrat a méconnu les exigences

à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Louviers, 21 mai 2001) d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge des référés d'apprécier l'existence

X... en paiement de la somme de 200 000 francs ; Attendu que, pour débouter les consorts C... de cette demande, l'arrêt retient que s'il résulte de l'article 1348 du Code civil une exception à l'exigence

pour rejeter les demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif, demandes que la salariée fondait sur l'existence

la lettre de licenciement, sans protester ; Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, le conseil de prud'hommes qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence

Y... indiquant que l'immeuble lui avait été donné en paiement de la dette de Mme X... à qui il avait prêté la somme de 80 000 francs vers 1972, en énonçant qu'à l'égard des tiers, la preuve de l'existence