C... ont été engagés par la société Dialatron, par contrats du 2 avril 1990, pour une durée déterminée d'un an ; que la société Dialatron ayant été mise en redressement judiciaire, l'administrateur a rompu

X... de prouver que la puissance fiscale de son véhicule avait été déterminée de façon discriminatoire, le tribunal de grande instance a violé les articles 95 du Traité de Rome et 55 de la Constitution

C... ont été embauchés par le GIE Pari mutuel hippodrome, en qualité de guichetiers dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente ; qu'ils ont saisi

Or un lot en sous-sol ne peut être déterminé sans que soit définie son altimétrie.

#xa0; The applicant complained that the length of the proceedings had been incompatible with the “reasonable time” requirement of Article 6 § 1 of the Convention, which reads as follows: “In the determination

La Cour a conclu à l'irrecevabilité de la requête. La décision a été prise sans justification détaillée dans le texte fourni.

La Cour a décidé de déclarer la requête irrecevable. Elle a estimé que les conditions de recevabilité n'étaient pas remplies.

La Cour a décidé que la requête était irrecevable. Elle a jugé que les griefs soulevés ne relevaient pas de la compétence ratione temporis de la Cour.

La Cour a décidé de rayer l'affaire du rôle, sans examiner le fond, en raison d'un règlement amiable ou d'un désistement. Le jugement est devenu définitif le 8 janvier 2010.

The High Court determined that the defence enjoyed access to the same material available to the prosecutor, namely that held by Kripos.

les troubles dont le demandeur est atteint au jour de l'examen, 6 - déterminer précisément l'identité des produits prescrits au demandeur, leurs dosages, ainsi que leurs périodes d'exposition, 7 - déterminer

La SARL Road Froid a rédigé : - un contrat à durée déterminée du 5 septembre 2011 au 30 octobre 2011 pour motif de remplacement des chauffeurs démissionnaires ; - un contrat à durée déterminée du 5 septembre

irrépétibles Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

infractions (ci-après dénommé FGTI) au visa des articles 145 et 238 du code de procédure civile aux fins de le voir déclaré recevable en sa demande, - voir ordonner une expertise judiciaire aux fins de déterminer

Un troisième contrat à durée déterminée a été conclu entre les parties pour la période du 1er février au 14 février 2008 pour des fonctions similaires.

le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat.

Elle ne communique toutefois pas plus qu'en première instance d'éléments permettant de déterminer les revenus annuels du foyer avant le décès de son mari.