d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que toute publicité comparative faisant référence à une offre spéciale doit mentionner clairement le caractère promotionnel du prix et ses dates

fasse consentir le premier contrat d'exclusivité litigieux, que les livraisons intervenues en juillet 2013 correspondaient à des contrats de vente conclus par la société Pierson antérieurement à la date

l'urbanisme et a privé sa décision de toutes bases légales" ; Mais attendu que l'arrêt retient que le bien en litige est situé dans le périmètre de la ZAD, créée le 26 mai 1987, soit antérieurement à la date

doivent examiner tous les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, la CRAM Midi Pyrénnées faisait expressément valoir que pour toute la période postérieure au 1er juin 2002 (date

contractuelle sur les dispositions de la convention collective des hôtels cafés restaurants qui dans son article 14-2 prévoit que les «'contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives à partir de la date

[U] [B] a interjeté appel du jugement déféré par déclaration du 23 février 2024, soit antérieurement au 1er septembre 2024, date d'application de la réforme de la procédure civile d'appel et des articles

dispositif spécifique de revalorisation mentionné au II et au premier alinéa du présent III est exclusif du bénéfice de toutes les mesures catégorielles de revalorisation d'indices survenues depuis les dates

D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 190 DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 00649 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre en date

2002, 27 avril 2006 et 26 novembre 2007, par lesquels ont été réévalués les salaires minima propres à chaque coefficient, avec leur date d'application

applicables au cas d'espèce dans la mesure où la Cour d'appel de Douai a jugé que les licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse par un arrêt rendu le 25 juin 2003 soit avant la date

applicables au cas d'espèce dans la mesure où la Cour d'appel de Douai a jugé que les licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse par un arrêt rendu le 25 juin 2003 soit avant la date

Max (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 avril 2015, en audience publique

activité agricole ou pastorale, sous réserve du respect des conditions de distance fixées par la réglementation en vigueur, - L'extension modérée (20 % maximum de la surface de plancher existante à la date

à la date limite de dépôt des offres ; au demeurant la date d'application prévue pour cet arrêté est le 1er juillet 2023 et non le 1er janvier 2023 comme indiqué par le maître d'ouvrage ; elle avait explicité

et non des époux H..., puis du décès du débiteur, une réclamation ait été faite à l'égard de la succession de ce dernier dans les délais de la prescription, soit au plus tard dans les cinq ans de la date

Mediatronic à payer à la société Bpce Factor la somme de 52 669,17 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2020 et déboute la société Bpce Factor du surplus de sa demande au titre de la date

MOTIFS DE LA DECISION : Le litige porte sur la date d'application de la convention collective des services de l'automobile dans la société.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, Mme [Q] [Y] a fait assigner M. M.