Par délibération du 11 septembre 2017, le conseil général du Puy-de-Dôme a lancé les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Condat-en Combraille et en a délimité le périmètre

Par une délibération du 12 décembre 2019, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Vu les articles L. 363-1, L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier : 8.

Ce poteau présente un débit insuffisant de 39 mètres cubes par heure ". 5.

A D demande au tribunal : 1°) d'annuler toutes les délibérations de l'assemblée générale ordinaire du 18 février 2020 de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de

Le moyen tiré du défaut de motivation de la délibération attaquée doit donc être écarté comme étant inopérant. 3.

Sur la légalité de la délibération du 19 décembre 2019 : 4.

A a formé contre cette délibération un recours gracieux qui a fait l'objet d'un rejet implicite.

nature à entraîner l'annulation de la délibération du 17 septembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'elle concerne les parcelles situées à la lisière de cette forêt conformément aux

Par une délibération du 10 décembre 2019, le conseil municipal d'Archamps a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence d'affichage en mairie de la délibération litigieuse : 5.

Elle soutient que : - la délibération a été adoptée à l’issue d’une procédure irrégulière en raison de la publicité insuffisante de l’avis d’enquête publique ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance

Par des délibérations des 7 juillet 2016 et 27 septembre 2018, le conseil municipal a complété les objectifs poursuivis et relancé la concertation.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la délibération contestée doit être écarté comme inopérant. 3.

X...a contesté la délibération de l'assemblée générale ayant désigné Mme Marie-Hélène X...cogérante du Groupement forestier du Parc Soubise et demandé la révocation de Mme de Y..., cogérante de ce groupement

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2003, qui, pour infractions au Code forestier et au Code de l'environnement, l'a condamné à 21 648

Par une délibération du 29 juin 2023, dont M.