Flores, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [R], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Ernst & Young société d'avocats, et l'avis de M.

[U] - LEPINAY [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jean-Edouard ROBIOU DU PONT de la SELARL CABINET D'AVOCATS PARROT - ROBIOU DU PONT, avocat au barreau de NANTES ****

à la réalisation de missions d'expertise judiciaire, rien ne permettait de retenir qu'il interviendrait à titre quasi exclusif pour le compte de tel ou tel assureur et d'autre part que l'unique correspondance

children " faisant état de la mauvaise prise en charge des enfants atteints de " capacités mentales limitées " en Albanie et une décision du défendeur des droits du 9 février 2021 retranscrivant des correspondances

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle

L'avocat a communiqué le 24 août 2022 à M.

correspondant à sa mission. » 3.

janvier 2022 par Madame [F] [B] épouse [J], > En conséquence, LES ECARTER des débats A titre subsidiaire, > DECLARER irrecevables comme ne respectant pas le principe de confidentialité de la correspondance

au barreau de NIMES Représentée par Me TOURNIER Elodie, substituant Me Xavier VAHRAMIAN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON ARRÊT : Arrêt contradictoire

contrôle de la correspondance des détenus, ni les motifs pouvant les justifier.

JUSTICE, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER LA NULLITE D'UNE SAISIE DE CORRESPONDANCES

le fondement de l'article 66.5 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2004, qui couvre d'un secret professionnel absolu tant les correspondances

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Cabinet de la calle, de Me Galy, avocat de Mme [C], et l'avis de M.

Dans la présente affaire, la seule réserve à l'appréhension de documents tient au respect du secret des correspondances échangées avec un avocat ou entre avocats, énoncé par l'article 66-5 de

procédant par affirmation sans s'expliquer pièce par pièce sur la préservation des intérêts fondamentaux tels que la protection du secret des affaires, la protection de la vie privée ou du secret des correspondances

les correspondances échangées entre le client et son avocat ou entre l'avocat et ses confrères ; que le premier président, qui a procédé à la recherche invoquée par la première branche pour retenir

Il résulte de ces dispositions que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention, sont couvertes par

par Me Hugues MAQUINGHEN (avocat au barreau de LILLE) substitué par Me DANSET DEBATS : à l'audience publique du 11 Septembre 2007 Tenue par N.