AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par contrat du 21 juin 2005, la société La Boîte à voyages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par contrat du 25 juin 2005, la société La Boîte à voyages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par contrat du 22 juin 2005, la société La Boîte à voyages

Y... pendant une durée de deux ans à compter de la date de son départ ; qu'à l'issue de ce premier contrat, les parties ont signé un nouveau contrat de qualification d'une durée de quatorze mois, lui-même

avec la société Sport base, ou de sa qualité de partie au contrat de vente qu'elle aurait conclu avec la société Sport base, la cour d'appel, qui n'a pas précisé clairement le fondement de la décision

principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil est fonction de ce qui a été jugé certainement et nécessairement par le juge pénal ; qu'en déduisant , pour prononcer l'annulation du contrat

le moyen, que, d'une part, en statuant par des motifs généraux tenant à la qualité de maire du signataire et au caractère ponctuel de l'opération sans rechercher si, au moment de la conclusion des contrats

-3 du Code du travail ; 4 / qu'enfin, en lui reprochant de ne pas avoir respecté les consignes de son employeur en matière d'horaires de travail sans rechercher comme elle y était invitée si son contrat

au-delà de la durée de travail fixée par le contrat ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 3123-14, 4°, du code

illusoire lorsque : ' dès que la formation du contrat, son exécution est impossible ou lorsqu'elle fait double emploi avec l'exécution d'un autre contrat', - qu'en l'espèce, le contrat de prestation

X..., dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu, en raison d'un surcroît temporaire d'activité, pour la période du 9 mai au 31 octobre 1996 ; que ce contrat, qui a fait l'objet d'un écrit établi

de la demande ; qu'en retenant au contraire, pour dire prescrite l'action de la salariée en résiliation judiciaire de son contrat de travail toujours en cours, que le délai de prescription d'une telle

lettre de résiliation du 10 novembre 1987 visait, sans la moindre équivoque, un seul et unique contrat de franchise ; qu'en affirmant que la décision de résilier s'appliquait aux trois contrats liant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 juin 1997, par la société VDM par contrat

auraient dû perdurer jusqu'en octobre 1997, conformément au contrat avec l'organisme de crédit ; qu'Eliane X... avait donc dû rembourser le solde du crédit ; que le second contrat signé par elle était

que l'absence d'éléments contraires à l'appui de la contestation présentée par la requérante, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

donc sous la contrainte de l'administration, qui avait commis une erreur de droit flagrante sur la régularité du contrat, que l'employeur a consenti à transformer le contrat en contrat à durée indéterminée

L'arrêt énonce à bon droit que lorsqu'il y a tacite reconduction du contrat, c'est-à-dire prorogation des relations contractuelles en l'absence de manifestation d'une volonté contraire de l'une ou l'autre