X... s'était vu imposer "des restrictions à l'objet du contrat", la cour d'appel a écarté tout lien de subordination au sein d'un service organisé motifs pris de ce que "les contrats liant les parties

et ne constituait pas de sa part une simple offre de contracter, qu'elle aurait été en droit de révoquer tant que la société Deca France ne l'avait pas acceptée ; qu'en qualifiant au contraire cet acte

deux catamarans, il n'aurait pu les utiliser et aurait été contraint de supporter des frais de gardiennage à la suite de la passation de contrats de poste d'accostage à Port Camargue; Mais attendu

global de publicité, alors, selon le pourvoi, que le préavis a pour objet de mettre la partie qui a subi la rupture en mesure de contracter avec un nouveau partenaire en sorte qu'aucune solution de continuité

aux apparences, devant être prouvés, il appartient à celui qui prétend avoir été contraint de prendre sa retraite pour obtenir l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail de le démontrer ;

Mme Q... du contrat d'agent commercial avec la société Accord Immobilier, son contrat lui laissait expressément toute liberté d'organisation de son activité sans secteur d'activité précis ; qu'après la

de son contrat et le paiement de diverses indemnités ; que la société Frigedoc a réclamé, à titre reconventionnel, l'indemnité forfaitaire prévue par la clause de non-concurrence insérée au contrat de

X... a conclu avec cette société un nouveau contrat de travail en qualité de vendeur le 1er mars 1995 ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 30 janvier 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes

à son égard ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1121 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui relève, d'une part, que le contrat de fourniture exclusif

l'obligation contractuelle de continuer les polices d'assurances souscrites par les consorts Y... et ce, aux conditions antérieures; que l'assurance ne couvrait pas seulement la valeur du mobilier

Ragot fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'ils ne nuisent point aux tiers, que le contrat

, alors, selon le moyen, que la compétence du conseil de prud'hommes dépend de l'existence d'un contrat de travail ; qu'en énonçant que le point de savoir si M.

de l'article L. 1242-1 du même code, ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en retenant au contraire que les ''contrats

, le contrat de travail d'un salarié est rompu par l'effet de sa nomination en qualité de mandataire social ; qu'en estimant au contraire que faute de renonciation expresse de M.

Ntoutoume X... a assigné la SA Hôtel "La Résidence du Roy" en réparation des préjudices subis sur le fondement du contrat de dépôt volontaire rémunéré le liant à la société ; que celle-ci a appelé en garantie

X... a été engagé en 1992 par la société Somibat, en qualité de manoeuvre ; qu'estimant avoir été contraint de quitter l'entreprise, au mois d'octobre 1996, il a saisi la juridiction prud'homale afin de

X..., engagé le 7 mars 1988 par la société Transtec, suivant "contrat de représentation" prévoyant un secteur et une clause de non-concurrence d'une année dans ce secteur, après avoir démissionné le 23

pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en décidant au contraire que "les contrats uniques d'insertion, contrats d'accès à l'emploi (CUI-CAE