en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que la résiliation du contrat conclu par le mandataire avec le tiers cocontractant

BPS à la PBGI des contrats de gestion du 18 décembre 1989, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le fait qu'un contrat ait été conclu en considération de la personne du cocontractant

qu'ayant constaté que les résiliations émanant de plusieurs souscripteurs présentaient certaines similitudes, la société AMIS a attrait en référé devant un président de tribunal de commerce sa co-contractante

qu'étant professionnel averti du réseau dans lequel il investissait sur Rouen, il acquérait un chiffre d'affaires de plus de six millions de francs et ne peut donc reprocher par la suite à ses cocontractants

sociales versées par lui ; 2 ) l'extrait du registre du commerce ainsi que le bail commercial et la photocopie de la carte de séjour du gérant ; 3 ) une déclaration sur l'honneur établie par le cocontractant

; que le caractère déterminant du dol s'apprécie in concreto, en la personne du cocontractant et au regard du contrat en cause et des conditions dans lesquelles il a été conclu ; qu'en se bornant, pour

le tribunal de grande instance pour voir juger que ces contrats étaient en réalité des contrats de capitalisation et que le montant des primes était manifestement exagéré au regard des facultés du contractant

conserver les titres si leur valeur dépasse le prix fixé dans la promesse et qui ne comporte pas de promesses réciproques de rachat et de vente des mêmes actions en des termes identiques au profit des contractants

emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 2052 du même code ; 2°/ que l'inexécution d'un contrat imputable à un contractant

base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; 2°/ que dans le domaine de la distribution sélective, les critères de sélection doivent être objectifs, tenir aux qualités respectives des contractants

acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté concerne les rapports entre le testateur et ses héritiers alors que l'article L. 132-8 du code des assurances qui prévoit que le contractant

1980, et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat contractant

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles susvisés ; 2°/ qu'en vertu du principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », si le contractant

satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de cession d'un contrat à exécution successive, le cessionnaire ne devient, en principe, débiteur à l'égard du contractant

dit que les ordonnances des 16 juin et 22 juillet 2003 étaient régulières et n'avaient pas à être rétractées alors, selon le moyen : 1 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

. ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des pièces produites que le contrat d'exploitation conclu entre Y... et Z... nécessitait la remise par chacun des contractants à l'autre de documents compables

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit à toute personne le droit au respect de sa vie de famille et que les décisions des Etats contractants

Meaux Y... l'exclusivité du client Marnier Lapostolle que ce dernier lui avait apporté mettait un terme aux obligations réciproques de chacune des parties contractantes et faisait obstacle à ce qu'ils