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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101613_20230829
29 août 2023
29 août 2023
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216798_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200568_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Cauffet-Degauchy ne sont pas conformes au permis de construire délivré le 16 août 2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle7ème chambre
DTA_2201283_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser une construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité administrative saisie d'une demande de permis de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106720_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Enfin, un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400286_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
les matériaux et couleurs utilisés sont conformes au règlement de la zone.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306109_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle3e chambre
60371e9f48fb05b8c558d127
4 juin 2015
4 juin 2015
dispositions de l'article L 111-3 du code de l'urbanisme qui permet la reconstruction du bâtiment à l'identique même en cas de changement des règles d'occupation des sols, règle qui ne s'applique qu'aux constructions
Source officielle8ème Chambre
DTA_2217488_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200816_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
D'une part, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, les requérants ne peuvent se prévaloir de ce que
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02109_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle7ème chambre
DTA_2311009_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le permis de construire n’a pour objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202339_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01688_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En outre, s'agissant des matériaux et des couleurs des constructions projetées, tant le cadre 4.1 du formulaire Cerfa que la notice composant la demande de permis de construire indiquent que les constructions
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6034b92383ffafa4aed2c332
7 octobre 2016
7 octobre 2016
Les travaux prévus sur les plans mais non exécutés': Il incombe au constructeur de maison individuelle de prévoir une construction conforme aux règles d'urbanisme, au permis de construire délivré et
Source officielle1ère chambre civile B
6448c0b45ca6d8d0f8ef68d7
25 avril 2023
25 avril 2023
la dépasse, sur toute sa longueur, notamment aux faîtes des décrochés de la toiture, indiquer la nature et le coût des travaux à réaliser pour rendre la construction conforme aux termes de la convention
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac87
5 février 2008
5 février 2008
Etait donc compris dans sa mission (comme mentionné au contrat page 1) une construction conforme aux règles de construction prescrites par le Code de la Construction et de l' habitation, à celles prescrites
Source officielle7ème chambre
DTA_2414507_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
ce que fait valoir la commune de Bry-sur-Marne en défense, la réalisation d’une étude définissant les dispositions constructives nécessaires pour assurer la stabilité des constructions.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001055_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et la circonstance que ces plans et indications pourraient
Source officiellePage 24 sur 5349