AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a823c1cdc6046d4779c974
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle rappelle qu'elle a procédé à la formation des collaborateurs du CACBI rendant ceux-ci autonomes dans l'usage de la solution informatique installée.
Source officiellePage 24 sur 183
Cour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f307
21 mars 2012
21 mars 2012
Dans cet intervalle de temps, vous n'avez pris aucune mesure pour mettre un terme à cette situation et remédier au trouble occasionné par la découverte de ces graffitis par les collaborateurs de la société
Source officielle