AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372180cd580146773f44b9
25 juin 1991
25 juin 1991
consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 10 de la loi du 11 mars 1957, lorsque la participation des auteurs d'une oeuvre de collaboration
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civ1
61372267cd580146773fcaaa
10 mai 1995
10 mai 1995
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1992), dans un premier moyen, de l'avoir déclaré irrecevable pour n'avoir pas mis en cause les coauteurs, s'agissant d'oeuvres de collaboration, alors
Source officielle