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[U], préalablement à toute étude du transfert du bail, de justifier de son identité et de sa nationalité conformément à l'article R 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

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Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870d4

Appel

4 janvier 2005

MOTIFS ET DECISION Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance de faute inexcusable Aux termes de l'article L 441-1 du Code de la Sécurité Sociale " la victime d'un accident du travail doit, dans

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Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad4e

Appel

5 janvier 2023

Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

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Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d51f

Appel

3 juillet 2025

L'article R441-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 441-4.

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4ème Chambre Section 3

6969f234cdc6046d477eb793

Appel

15 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande d'inopposabilité de la décision prise par la CPAM: En l'espèce, l'employeur soutient que la caisse aurait méconnu les dispositions de l'article R441-8 du code de la sécurité

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9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e4c549ea05a7cd2da8

Appel

26 octobre 2022

L'article R441-13 dans sa version en vigueur du 10 juin 2016 au 1er décembre 2019 applicable au présent litige dispose que : Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration

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Chambre 4 SB

680c6bd08eda960fba78b27f

Appel

24 avril 2025

[Adresse 1] [Adresse 1] Dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février

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4e chambre civile

660f94fba40f8b0008cb74c9

Appel

4 avril 2024

213,54 € au titre des travaux de reprise de l'installation de la chaudière ; - condamné la SARL Sp Confort à verser à Mme [U] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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1ère chambre civile A

6528df54aaebb88318fda570

Appel

12 octobre 2023

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures civiles

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Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad35

Appel

18 octobre 2023

SUR CE, LA COUR Sur la rechute de l'accident du travail Aux termes des articles L443-1 et R443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation

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Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd878fd

Appel

1 juillet 2005

L. 443-1 du code de sécurité sociale.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8af59b5ff6e72c9612554

Appel

10 avril 2025

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure civile, outre aux entiers dépens.

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Pôle 4 - Chambre 9

6162ab4a5c00de021c93d591

Appel

28 février 2013

L. 426-1 à 426-8 du code précité, qui a une portée générale et s'applique à toute action en réparation des dommages de toute nature, notamment celle fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil,

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Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd16

Appel

19 janvier 2023

[Localité 3] Dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2022,

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CTX PROTECTION SOCIALE

67929579304ff28fe37e2a93

T. Judiciaire

13 janvier 2025

En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-1, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur

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CTX PROTECTION SOCIALE

65a978ae19a7f19a78305af8

T. Judiciaire

18 janvier 2024

MOTIFS DU TRIBUNAL Sur l'obligation d'information de l'employeur par la caisse Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale alors applicable : dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article

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Chambre sociale

60358eb7dc1368b39f3b4b77

Appel

31 mars 2016

Selon l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre': 1°) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 2°) les divers certificats

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Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77af

Appel

4 avril 2024

SUR QUOI, I - SUR LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE : En application des articles : * R441-11 III du code la sécurité sociale, pris dans sa version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 décembre 2019

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Chambre sociale

64d47e339cde2fd969f22fc0

Appel

9 août 2023

Madame SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

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