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863 résultats pour « article L720-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ae3

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Seules lui sont donc applicables les dispositions de son régime particulier et en particulier des dispositions de l'article L722-8 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les femmes qui relèvent

Source officielle

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TJ

Surendettement

663e65eed1b80eb743b150f8

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L731-2.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69bd61b7cdc6046d4756c271

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Adresse 1] [Localité 2] Me Mireille PENSA BEZZINA [Adresse 2] Me [J] JEAN [Adresse 3] [Adresse 4] DEFENDEURS M.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dfe933cdc6046d475ea98e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63119de16f0d304f138e5fbb

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Selon l'article L724-1, lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62da3e622eb797effb07040d

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

4 de l'arrêté préfectoral 2022DRCL.033 du 2 juin 2022.

Source officielle
TJ

JCP

6781997c6d34da2cbdce0423

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 09 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdf7c40aa805a7864d98

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Pour autant, les dispositions des articles L722-3 et suivants du code de la consommation, qui prescrivent les modalités selon lesquelles sont suspendues les procédures d'exécution visant les personnes

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43ccecdc6046d472de451

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En application des dispositions des articles L722-3 et suivants du CESEDA, l'autorité administrative peut procéder à l'exécution d'office des décisions administratives d'éloignement.

Source officielle
TJ

3ème chambre

69ea7d7acdc6046d474d3157

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

697b251bcdc6046d4714c6e8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef0f2e6a8e4f13ca6223

Appel

1 août 2022

1 août 2022

APPELANT Monsieur [R] [T] né le 25 Juillet 1991 à [Localité 2] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne comparant en personne, assisté de Me Maguelonne LAURE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6b07cdc6046d4781e52b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des articles L1411-1 et L1411-4 du Code du Travail Vu notamment les dispositions de l'article L721-3 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE LITIS * SE

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6196c7633dcd15b3a63

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

BANQUE POPULAIRE OCCITANE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES L.-

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7e79dcdc6046d474b4023

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L'affaire a été plaidée et mise en délibéré, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de

Source officielle
CA

ETRANGERS

6894357d2f9f358a417218ae

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative Aux termes des articles L700-1 et L711-1 du CESEDA, pour être placé en rétention administrative l'étranger doit être visé par

Source officielle
CA

2e chambre civile

651fa566c601f0831899177b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L723-2, L723-3 R723-8 du Code de la consommation, - juger que l'article 2 de l'Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dfe92fcdc6046d475ea972

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Selon l'article L.731-2 du même code, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2105672_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

ou dégradants " combiné avec l'article L721-4 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établir que

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69df2807cdc6046d474890db

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle