Sur la contestation de la CAF des Pyrénées Atlantiques  : Selon l'article L711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement

En application de l'article L730-1 du Ceseda, l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement qui ne peut quitter immédiatement le territoire

Selon l'article L711-3 I du même code, ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

* * * * SUR CE, 1 /C'est au jour où il statue que le juge doit apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures visées à l'article L711 -3 du code de la consommation.

Le 2 décembre 2021, Mme [G] épouse [L] a relevé appel de ce jugement.

selon les articles L3252-2 et L3252-3 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.

Article L724-2 : Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise

de crédit au sens de l'article L. 311-2 dans les conditions régies par le présent chapitre 1er du titre 1er du livre III du code de la consommation.

[Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, ni représenté bien que régulièrement convoqué 2) L'établissement public SIP [Localité 3], pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 4]

L714 -5 du code de la propriété intellectuelle.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur le fond - sur la bonne foi : L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

[L] : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; L'article L740-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut, dans les conditions

[F] : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; L'article L740-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut, dans les conditions

Selon l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2019-1169 du 13 novembre 2019, la marque de fabrique, de commerce ou de service

et l'article 433-17 du code pénal, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut du notariat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé ,que la société

L112-4 alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle relatives à la protection du titre d'une oeuvre de l'esprit.