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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.E.X.
67ec434edd062d9f810e58ed
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte de l'article L 553-4 du code de la sécurité sociale que les prestations familiales sont insaisissables. La charge de la preuve de la provenance des fonds incombe au débiteur.
Source officielleRétentions
6260f9206d9e13277d6e384f
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur les articles mentionnés par erreur dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention : l'article L553-1 est mentionné, il s'agit de l'ancienne numérotation de l'article L743-9 du nouveau ceseda
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6700d6fa836fac7141b7ea86
4 octobre 2024
4 octobre 2024
incombe au juge des libertés et de la détention, saisi en application de l'article L552-1 du CESEDA de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative, lorsque des circonstances de droit ou de
Source officielle1ère Chambre civile
63c10549bf9fd47c90a13669
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Enfin, l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que si le logement ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6285e0e06a1876057df5d2a4
18 mai 2022
18 mai 2022
les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 30 jours sur le fondement de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400973_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleRétentions
6260f9206d9e13277d6e3851
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur les articles mentionnés par erreur dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention : l'article L553-1 est mentionné, il s'agit de l'ancienne numérotation de l'article L743-9 du nouveau ceseda
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304910_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 4 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin, dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement, au signalement de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217308_20230215
15 février 2023
15 février 2023
des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ".
Source officielle4e chambre civile
65a0ee4b5bbe450008b2cf49
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon Banque coopérative régie par les articles L512-85 et svts du code monétaire et financier, SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le
Source officielleChambre Sociale
61628cd0293034a8c342f6f9
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Elle rappelle que l'article L 513 - 1 du code de la sécurité sociale précise que l'allocataire doit avoir la charge effective et permanent de l'enfant.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200490
26 mars 2015
26 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13, I., de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 ; Attendu
Source officielleETRANGERS
6965fae3cdc6046d471cea9e
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
687b275b30e6dd8e1529bea3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[Z] [T] [C] né le 01 Janvier 1996 à [Localité 4] ([Localité 6]) de nationalité soudanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielleRétention_recoursJLD
6309b3fea521cdc5630b7a71
26 août 2022
26 août 2022
En effet, conformément à l'article L551-1 du Cesseda, ce n'est que dans l'hypothèse où le délai imparti n'est pas respecté que l'obligation de quitter le territoire français peut faire l'objet d'une exécution
Source officielleJAF Cabinet 2
681294b7d554c55098ec9fa3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du 07 Janvier 2025 _______________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [C] [B] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 13] (MAROC) de nationalité Marocaine, demeurant [Adresse 4]
Source officielleRétention Administrative
67820c680f5e5278a797388e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[M] n'a aucunement indiqué que sa compagne et ses enfants bénéficiaient de la protection subsidiaire édictée par l'article L512-1 du CESEDA.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2518975_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur les conclusions à fins d’annulation : 4. La décision attaquée vise les article L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5a0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La Banque Populaire du Sud répond que toutes les mentions obligatoires prévues à l'article L512-1 du code de commerce pour la validité du billet à ordre sont remplies, ce qui n'est pas discuté par les
Source officiellePage 24 sur 44