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Attendu que Messieurs C... et N... soutiennent que le billet à ordre ne respecte pas les prescriptions de l'article L512-1 du code de commerce ; Que l'examen du billet à ordre atteste du contraire, le

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2533163_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme C... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

2ème Chambre (J.U)

DTA_2306191_20231106

Administratif

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2533649_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme A... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2602084_20260224

Administratif

24 février 2026

L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’article L551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnait le droit européen, en particulier

Source officielle

JEX cab 2

662fe5c7b89538338ecde792

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision

Source officielle

ETRANGERS

6440d860e704a005d1ed7242

Appel

19 avril 2023

Il conteste cette décision aux motifs suivants : Aux termes de l'article R 743-2 du CESEDA la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

Source officielle

JAF Cabinet 2

681294b4d554c55098ec9f6d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

JAF Cabinet 2 Le 07 Janvier 2025 --- Dossier N° RG 23/00850 - N° Portalis DB3H-W-B7H-D2KJ Minute : 25-0026 Nataf : 20J 0A Mme [J] [U] [D] épouse [F] (bénéficie d’une aide juridictionnelle

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300659_20230228

Administratif

28 février 2023

O R D O N N E: Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Source officielle

Rétention Administrative

660f94e5a40f8b0008cb71eb

Appel

4 avril 2024

L. 744-2 du CESEDA . L'art.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

6347ac7729ffd2adfff4f48f

Appel

11 octobre 2022

Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

JEX

677d7d61b032d83cfd3e740c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Le 5 octobre 2022, l’URSSAF PACA a mis en demeure la S.A.S WATSA PRODUCTION de payer la somme de 26.548 euros (AR signé le 6 octobre 2022) au visa de l’article L244-2 du code de la sécurité sociale.

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2ème Chambre

DTA_2103755_20230406

Administratif

6 avril 2023

Aux termes de l'article L551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie

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Chambre 1-9

65aa2041a34ad10008581771

Appel

18 janvier 2024

et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

626a2f7e71469e057d789b5b

Appel

26 avril 2022

Ce dernier texte précise : «'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

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Rétention_recoursJLD

661e14da0f653b0008df2b47

Appel

15 avril 2024

L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ

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CH ECOCOM General

686c0bd3dd7001754d61a773

T. Judiciaire

7 juillet 2025

2305 ancien du code civil, au titre des frais d’avocat et des frais d’huissier exposés par la CEGC, . 2 015 euros par application des articles L512-2 du CPCE au titre des frais d’inscription hypothécaire

Source officielle

JEX cab 2

66995d3207d408f8d4c1818b

T. Judiciaire

15 juillet 2024

Source officielle

Troisième Chambre Civile

6790061451b02779572a594c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Cet article ouvre droit également aux intérêts sur les sommes payées par la caution sans nécessité d'une mise en demeure préalable.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03410_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des

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