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1 870 résultats pour « article L446-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69aef13ccdc6046d470de6b1

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CONDAMNONS la société KB RENOV à payer à la société DELTA la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6e78acdc6046d475c536b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS ALLIANCE TRAVAUX FERROVIAIRES [Adresse 3], RCS [Localité 1] 879 895 217, DÉFENDEUR - non comparant.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791df18708e2e904b06a

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

> Sur l'absence de preuve d'une rechute (L443-1 du code de la sécurité sociale) En application des dispositions de l'article L443-1 du code de la sécurité sociale, et sous réserve des dispositions

Source officielle
TCOM

Référés

69de36cecdc6046d4732f4c2

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Egline BOSSE-CLAUZET, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS EST MATERIAUX, [Adresse 2], 656 980 224 RCS [Adresse 3]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10192

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fddf725dad6a897fe30f7d2

Appel

9 juillet 2018

9 juillet 2018

Guy NNN..., ont fait assigner leur bailleur, la société anonyme d'habitations à loyer modéré ICF ATLANTIQUE, devant le tribunal d'instance de TOULOUSE au visa des articles 1134 alinéa 3, 1147, 1235 et

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

670818b089f19e8c50f89877

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

lesquelles l’article 3 du cahier des charges du lotissement a été, à l’origine, stipulé, de comprendre les conséquences de la suppression de cet article 3 tant sur le plan juridique que sur le plan technique

Source officielle
TJ

Jex

670d716a64f81b1bb310e647

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e1

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

En effet, en vertu des articles L420-7, R 420-3 et R 420-5 du Code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L420-1 à L420-5 du même code relèvent, d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94aea

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Entre commerçants, la preuve est libre, ainsi qu'il résulte de l'article L. 110-3 du code de commerce, ce qui signifie, notamment, que la preuve n'a pas à être pré-constituée par un écrit, mais peut être

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dec63ccdc6046d47410e89

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69adde1ccdc6046d47f91d16

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Avocate au Barreau de TOURS, D'une part ; DEFENDERESSE : * BIGARRE LTD, Société de droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 2] (Royaume Uni), prise en son établissement sis [Adresse 3]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10040

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

AUX MOTIFS invoqués exclusivement dans une ordonnance de soit transmis de la Présidente de la cour d'appel d'Aix en Provence que les dispositions des articles L 442-6 et D 442-3 du code de commerce sont

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a4a282cdc6046d472e688f

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/02/25, la société COPEPORT a fait assigner Monsieur [R] [N] aux fins de : Vu les articles 1194, 1217, 1231, 1231-2 du Code civil, Vu les articles L441-10 et

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

65a77f898121050008662c91

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l'article L442-9 du code de l'urbanisme: « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65aa222ca34ad10008581861

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Selon l'article L426-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad35

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

SUR CE, LA COUR Sur la rechute de l'accident du travail Aux termes des articles L443-1 et R443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

69a556a1cdc6046d473b3da9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur les intérêts de retard : En droit : L'article L441-10 du code de commerce précise : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L441-1 précisent les conditions d'application et le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06d0d0451e8318d0eb37

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Au terme de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 18 septembre 2023, la société Oncle Tom demande à la Cour de : Vu les articles L442-1, L442-4 et D442-2 du code de commerce, Vu l'annexe

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69c0085acdc6046d478ccb6a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le tribunal relève que les conditions générales de vente de la société DISTRI CASH ACCESSOIRES mentionne en son article 3 « qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due

Source officielle