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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
67f6b5dca9d5adc26061dc09
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l’article L341-5 du même code, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations des articles L312-64 à L312-66 est déchu
Source officielleTrib. de Commerce
69aebabacdc6046d470890b2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
échéance de 2 160€.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00078
17 janvier 2013
17 janvier 2013
AUX MOTIFS QUE l'article L3133-1 du Code du Travail dispose : "Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1) le 1er janvier ; 2) le lundi de Pâques ; 3) le 1er mai ; 4) le 8 mai ; 5)
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6360c58f3c369c7f74996e84
31 octobre 2022
31 octobre 2022
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code ; - rappelle que 1'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; - condamné Monsieur [K] [O] à payer au Fonds commun de titrisation
Source officielle1ère Chambre
63be62da13ef607c90ab6370
10 janvier 2023
10 janvier 2023
9, 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1322, 1324, 1363, 1367,1699, 1857 et 1858 du code civil, 2224 du code civil, Vu les articles L313-23, L511-1 à L511-4 et L511-9 à L511-20 du code
Source officielleChambre 3-4
5fd9b6e6ce6191ac997fedd5
5 décembre 2019
5 décembre 2019
Formant appel incident, la caisse d'épargne et de prévoyance côte d'azur sollicite de voir, selon conclusions déposées par RPVA le 14 octobre 2019 : vu les articles L313-1 et 313-2 du code de la consommation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210056
13 janvier 2022
13 janvier 2022
[N] [C], 2°/ à Mme [V] [E], épouse [C], domiciliés tous deux [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
Source officielle16e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13eba
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de caducité dans les délais requis pour l'instruction des procédures soumises aux articles 908 et 905-2 du code de procédure civile, n'est pas applicable à la présente procédure.
Source officielle4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c47
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[U] [R] des sommes suivantes, outre intérêts majorés et capitalisés conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil et L313-3 du code monétaire et financier jusqu'à parfait paiement
Source officielleTrib. de Commerce
69b407bdcdc6046d4787d488
9 janvier 2025
9 janvier 2025
16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a54d94801f110a5558d
2 mai 2024
2 mai 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2024.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69837c1acdc6046d47e714dc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L312-39 et D312-16 du code de laconsommation, avec capitalisation des intérêts, 2° une somme de 800 € au titre de l’article 700 code de procédure civile, 3° les entiers dépens, le tout sous le bénéfice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10204
15 mai 2019
15 mai 2019
L 313-1 et L313-2 du code de la consommation seules doivent être intégrées les charges rendues obligatoires et ayant un lien direct et exclusif avec l'octroi du prêt ; que Mme V... fait valoir que le
Source officielle1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffdf
24 octobre 2023
24 octobre 2023
, des articles L312-39 et L313-1 du code de la consommation, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : écarté des débats les «conclusions récapitulatives de réactualisation de créances n°5'» du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101149
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Selon l'article R.313-1 II du code de la consommation, en sa rédaction applicable en l'espèce, sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae02584fb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1343-2 du Code civil, la condamnation de [Z] [D] à payer à la Sa Santander Consumer Finance une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, sa condamnation
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37bdc35c03afb70c86a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1343-2 du code civil,n’accorder aucun délai de paiement,le condamner au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,dire n'y avoir lieu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00054
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Or les cessions DAILLY instituées par la loi nº 81-1 du 2 janvier 1981 sont désormais régies par les articles L 313-23 et suivants du code monétaire et financier mais également par l'article R313-15 du
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
669abc0a30bd4f0c3f6cf81f
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L313-51 du code de la consommation, et des articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, de condamner Monsieur [C] [D] à lui payer : - 113.435,71 €, au titre du solde du prêt du 4 janvier 2017 par elle payé
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8685a
6 février 2003
6 février 2003
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/02/2003 [* *] [* REF : CT/CP APPELANTE SA BANQUE S. en la personne de ses représentants légaux Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués
Source officiellePage 24 sur 74