AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
66335b02c0d3e3fe99cadbbf
15 avril 2024
15 avril 2024
[I] [K] et Mme [R] [X] demandent au tribunal de : Vu l'article L313-41 du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, juger qu'ils ont satisfait à leur obligation tendant à effectuer
Source officielleChambre civile TGI
634e41f7dfc182adff7ad5e9
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Les articles L313-1 et L313-16 du code de la consommation imposant les obligations particulières de mise en garde et d'examen de solvabilité dans le cadre des crédits immobiliers les articles L313-1 et
Source officielle1ère Chambre A
603317d850706d8993503244
28 septembre 2017
28 septembre 2017
Jugement du 11 JANVIER 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ N° RG 1101080 APPELANTS et INTIMES : Madame [U] [N] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01233
12 juillet 2017
12 juillet 2017
L3132-2 qui dispose que « Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre 1er » ; l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035e4d8bbb7f04b03cb49c6
4 février 2016
4 février 2016
, avocat au barreau de PARIS, toque: J050 Monsieur [B] [J] Né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2] (ISRAEL) [Adresse 3] [Localité 2] (ISRAEL) Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf071399
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur quoi, Aux termes de l'article L333-2 du code de la consommation dans sa version applicable au litige (aujourd'hui abrogé par l'ordonnance du 15 septembre 2021 et intégré au code civil) : « Le
Source officielleChambre 3-1
69c63c43cdc6046d4723c497
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L313-23 et suivants du code monétaire et financier Vu l'article 125 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile - prononcer l'irrecevabilité de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8660a2a1858e05800b6d
23 octobre 2024
23 octobre 2024
* Sur ce : En application des articles : - L3132-1 du code du travail : il est ' interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine'.
Source officielle4e chambre civile
63b7ccf76b63637c907b7b71
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile outre les dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6ce
15 mai 2012
15 mai 2012
Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2011, l'association Gadje Voyageurs a relevé appel de cette décision.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a52d94801f110a5555e
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article 2 du décret du 30 mars 2001 prévoit que la fiabilité du procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire, lorsque le procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890366e764f07389f6393
2 avril 2024
2 avril 2024
1343-2 du code civil ; ?
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890416e764f07389f64e2
2 avril 2024
2 avril 2024
1343-2 du code civil ; ?
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd81df5b5c7d10ca681f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412e44e0040aa3735be27
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a98d5cd4a8758f7ca1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00990
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Y... en qualité d'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les préjudices dont il peut être demandé réparation sur le fondement de l'article L. 650-1 du
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67003f62c34eb4cc857b082c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L’article L. 313-41 du code de la consommation dispose : « Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12ad
14 janvier 2021
14 janvier 2021
La SAS distribution Casino France soutient encore que l'arrêté préfectoral du 12 février 1969 fait référence à un secteur d'activités et non à une profession comme le requiert l'article L3132-29 du code
Source officielleChambre Sociale
65aa2e52009f81000890dbd6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'AGS souligne cependant que le dépassement a été ponctuel et que les heures complémentaires n'ont pas dépassé les 10% autorisés par l'article L3123-28 du code du travail.
Source officiellePage 24 sur 93